Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

L'amendement prévoit le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux nouvelles dispositions qui régissent l'exercice des opticiens-lunetiers, en coordination avec les amendements CE 416 et CE 417 rectifié.

Le droit pénal français s'applique dès lors qu'un élément de l'infraction a été commis en France.

La dépendance n'est pas au coeur du droit de la consommation. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, et tous ceux qui ont trait à la dépendance, pour les réserver au débat qui s'ouvrira prochainement sur la question.

Le sous-amendement CE 504 vise, au deuxième alinéa de l'amendement CE 8, à substituer aux mots : « sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles » les mots : « organismes d'assurance » ; à substituer aux mots : « leurs documents de promotion » les mots : « au moins un de leurs supports d'information » ; à remplacer la notion d'«...

Avis défavorable, dans la mesure où nous ne souhaitons pas demander à toutes les professions d'indiquer leur marge brute.

C'est un excellent amendement : avis favorable.

J'émets un avis défavorable dans la mesure où l'existence d'un réseau n'interdit pas de s'adresser à des professionnels hors réseau, notamment dans le secteur de la santé. S'adresser au réseau permet souvent de réduire le coût de la prestation ou de faciliter les démarches.

Il ne faut pas confondre l'information du consommateur et les règles mises en place pour garder les consommateurs à l'intérieur du réseau. Je veux bien que la Commission adopte cet amendement s'il se limite à prévoir une meilleure information, mais sa portée sera d'autant plus faible que, souvent, les assurés ne lisent pas entièrement leur con...

Je veux bien lever mon avis défavorable. Il convient d'engager une réflexion permettant d'apporter une vraie réponse à la difficulté soulevée par les auteures de l'amendement.

Cet amendement prévoit que le cahier des charges indique en premier lieu le nom du produit qui souhaite bénéficier d'une indication géographique.

Cet amendement vise à permettre à un produit qui ne bénéficie ni d'une appellation d'origine protégée (AOP) ni d'une indication géographique protégée (IGP) de bénéficier d'une certification fondée sur son origine.

La certification n'a pas la même force que l'AOP ou l'IGP tout en garantissant que le produit a été effectivement fabriqué dans le respect de certaines règles dans un endroit particulier.

L'objectif du projet de loi est d'étendre aux produits non alimentaires les procédures existant pour les produits alimentaires. Cette extension est encadrée.

Je vous renvoie à l'article L. 115-27 du code de la consommation, qui prévoit une procédure de certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Mais, puisque mon objectif était de préciser et non pas d'inquiéter, je retire mon amendement.

M. Christian Jacob et moi-même, en présentant cet amendement, avons pour souci de protéger la notoriété et l'image des noms et des signes distinctifs des collectivités territoriales. Je pense notamment aux stations touristiques dont les noms sont équivalents à des marques : leurs signes distinctifs leur permettent de servir leur image. Nos co...

Je suis favorable à votre sous-amendement, monsieur le président, qui durcit le texte.

Le recours à l'INPI est intéressant, mais la procédure de dépôt a un coût et ne protège que pour une durée limitée, ce qui suppose un renouvellement. Il semble excessif d'imposer aux 36 000 communes de France, en particulier aux plus petites d'entre elles, de déposer leur nom, leurs armoiries et leur logo. Par ailleurs, monsieur Brottes, l'obj...

C'est un très bon amendement : avis favorable.

Avis défavorable : l'amendement est trop général et pose donc de réels problèmes d'application.

Avis défavorable, car il existe déjà une réglementation protégeant le consommateur. Pour ce qui concerne en particulier les magasins d'usine, l'amendement de Mme Vautrin, que nous venons d'adopter, est une bonne réponse.