Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Si : à de très rares exceptions près, la procédure législative s'applique aux deux types de textes et le pouvoir d'initiative est dans les mains de la Commission.

Je rappelle d'abord que le règlement européen n'est pas comme le règlement français : il s'agit en réalité davantage d'une loi. Ensuite, il n'est aujourd'hui pas possible de demander une directive cadre sur les SIEG car les traités fournissent seulement une base juridique pour adopter un règlement, à travers l'article 14. Par ailleurs, il exist...

Vos collègues européens ont pu demander à la Commission européenne de proposer une directive mais ils n'ont pas pu proposer eux-mêmes une directive. En outre, l'article 14 a été introduit depuis, qui donne une base légale pour un règlement et non une directive : la directive, c'était avant le traité de Lisbonne... Je vous signale d'ailleurs que...

J'ajoute simplement qu'existe aujourd'hui une forte demande des parlementaires européens que nous soutenons aujourd'hui. Je suis tout à fait prêt à satisfaire la demande de M. Brottes en ajoutant à la fin de l'amendement proposé le membre de phrase suivant : « et définissant en particulier les aides publiques dont ils peuvent bénéficier ».

Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. Raison : nous devons protéger et financer la recherche, et cela ne sera pas possible sans un cadre permettant de rémunérer justement ceux qui prennent des risques. C'est bien l'avenir de notre recherche qui est en jeu, dans un domaine où nous avons toujours été en pointe. J'ai été sen...

Votre engagement en faveur de l'agriculture a été souligné ; il ne se dément pas pour la pêche, et je tiens à vous dire mon inquiétude à propos du projet de réforme de le politique commune des pêches. J'ai participé la semaine dernière à Bruxelles à une réunion au cours de laquelle Mme Maria Damanaki, commissaire européenne aux affaires maritim...

Je salue votre action, monsieur le ministre, dans le secteur qui est le vôtre et qui nécessite, vous l'avez dit, une action convergente entre les différents acteurs que sont l'État, les organismes spécialisés , les régions Je souhaiterais vous poser trois questions. Tout d'abord, la France fait partie du Marché unique européen ; M. Michel Bar...

Je souhaite tout d'abord remercier le ministre et ses services qui m'ont fait parvenir dans les délais requis l'ensemble des réponses au questionnaire budgétaire que je leur avais adressé. Les crédits du Tourisme ne représentent qu'une toute petite partie des crédits de la mission « Économie », à peine plus de 2 % des deux milliards d'euros de...

Voilà quatre ou cinq ans, j'avais été frappé de constater qu'au sein d'un classement européen relatif à la recherche et à l'innovation la France se situait à l'intersection des pays innovateurs et suiveurs et qu'elle ne figurait donc pas à la place qu'elle aurait dû occuper. Même si, depuis lors, beaucoup a été fait pour stimuler la recherche p...

Cet amendement doit permettre au consommateur de mieux connaître le montant des frais de résiliation à acquitter en cas de rupture de son contrat en exigeant que l'outil de calcul de ces frais soit également accessible à partir de son espace client sécurisé.

Cet amendement prévoit que l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les modalités d'application du nouvel article L. 121-84-11 du code de la consommation.

Mon amendement CE 391 prévoit que le consommateur puisse paramétrer le dispositif d'alerte et de blocage, décidant lui-même des services pouvant être bloqués et à partir de quel montant. Peut-être pourriez-vous vous y rallier.

Le cas sera prévu dans l'arrêté.

J'accepte de rectifier l'amendement CE 391 en ce sens, que pourraient cosigner Mme Erhel, M. Tardy et M. Dionis du Séjour.

Avis défavorable : on ramène déjà de six à trois mois la période durant laquelle le terminal ne peut être déverrouillé. L'impossibilité d'utiliser le terminal sur un autre réseau que celui de l'opérateur est tout de même la contrepartie de la participation financière de celui-ci à son acquisition. C'est aussi le prolongement de certains accords...

Il ne me semble pas qu'il y ait de contradiction avec les dispositions adoptées hier soir car nous avons bien distingué l'achat d'un terminal avec ou sans abonnement. Lors d'un achat avec abonnement, il n'est pas anormal de prévoir un délai de trois mois durant lequel l'appareil est verrouillé. Cela permet d'ailleurs d'éviter que certains accor...

Le déverrouillage des terminaux s'effectuant parfois par d'autres moyens que l'utilisation d'un code, il est de bon sens de prévoir une rédaction plus générale et de substituer les mots « les informations permettant de » aux mots « le code de ».

Exiger que les restrictions et exclusions soient indiquées sur la même page que la mention principale « illimité », à proximité de cette dernière, et non dans une note en bas de page, de façon qu'elles soient parfaitement lisibles par le consommateur, comme je le propose dans mon amendement, est un compromis que je crois à même de concilier les...

Nous ne divergeons que sur les moyens d'atteindre un même objectif. Monsieur Dionis du Séjour, plusieurs dispositions du code de la consommation permettent déjà de sanctionner la publicité mensongère. Madame Erhel, ce serait sans fin que d'interdire dans la loi l'emploi d'un terme car, comme l'a bien dit Mme de La Raudière, après « illimité », ...

Cet amendement est satisfait par le 5° de l'article 27 du projet d'ordonnance de transposition, qui prévoit un délai d'un jour ouvrable.