Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Lors de mon intervention en première lecture en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'avais attiré votre attention sur les dangers que l'offre illégale représente pour le joueur consommateur si elle demeure plus attractive que l'offre légale.

Je le rappelle aujourd'hui car si nous sommes parvenus à rendre attractive l'offre légale pour les paris hippiques et les paris sportifs en ligne, nous n'avons pas encore atteint cet objectif pour le poker en ligne.

Certes, monsieur le ministre, vous avez indiqué, lors d'une réunion de la commission des finances, que nous devions autoriser à jouer au poker en ligne tous ceux qui ont ouvert un compte auprès d'un opérateur agréé en France, quelle que soit sa nationalité. C'est une avancée que je salue mais il faut aussi permettre aux joueurs français de joue...

La commission des affaires économiques souhaite apporter un éclairage sur deux points. Je partage le sentiment de Jean-François Lamour tout en comprenant les inquiétudes d'Yves Censi et de Nicolas Perruchot. Je pense que la possibilité pour les fédérations et organisateurs de manifestations sportives de contracter avec les organisateurs de par...

Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'arrêt Santa Casa. Cette décision ne peut être considérée comme un arrêt d'espèce, ainsi qu'on a pu le soutenir, dans la mesure où elle a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel pour interprétation. Un juge national pose une question dans des termes généraux et l'interprétation p...

son interprétation ayant la même force que la règle interprétée. La question posée porte uniquement sur l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre prestation de services la Cour écarte la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux. Au point 50 de l'arrêt, après l'évocation d'éléments fac...

il est évident que cet arrêt conforte la position française puisque le projet de loi prévoit une obligation de résidence : le serveur doit être installé en France et il faut un correspondant fiscal en France. En revanche, je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous avions prévu avant l'arrêt Santa Casa ; aussi l'amendement n° 26...

Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des con...

Non, je le maintiens, avec beaucoup de conviction. Je voudrais simplement répondre à Gaëtan Gorce qu'il n'y a pas de mélancolie de ma part.

Je ne crois pas au monopole. Le monopole, c'est la situation que nous connaissons aujourd'hui, et qui conduit à laisser se développer une offre illégale sur internet, au plus grand détriment des parieurs, mais aussi de l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des ret...

La rétrocession d'une partie du prélèvement sur les paris sur les courses de chevaux aux communes hébergeant un hippodrome est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre des filières hippiques. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros et 700 000 euros par commune permet de protéger les finances de l'État, il convient d'évi...

Il s'agit exactement de la même idée. La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne au Centre des monuments nationaux est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre de la filière touristique. Si le plafonnement de cette somme à 10 millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient à nouveau d'évi...

Il y a une grande différence entre les amendements adoptés en commission des affaires économiques, puis en commission des finances, et le vôtre, monsieur Gorce. En effet, ces amendements ont un lien direct avec le texte : filières sportives, filières hippiques, pour les villes qui ont un hippodrome, et filières touristiques pour celles qui disp...

La rétrocession d'une partie du prélèvement sur le poker en ligne aux communes hébergeant un casino est justifiée par la volonté de maintenir l'équilibre et le dynamisme de la filière touristique. Les recettes sont en baisse du fait du développement de l'offre illégale, contre laquelle il faut se donner les moyens de lutter en créant une offre ...

La rétrocession d'une partie du prélèvement prévu à l'article 40 à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est justifiée par la nécessité de mettre en oeuvre des programmes de lutte contre l'addiction. Si le plafonnement de cette somme à dix millions d'euros permet de protéger les finances de l'État, il convient d'éviter ...

La question dont nous débattons est aussi une question économique, et touche à la protection des consommateurs. Avant d'envisager des règles nouvelles, il faut d'abord faire jouer celles qui existent déjà. C'est en l'occurrence le cas puisque le code de commerce encadre la pratique des prix d'appel en sanctionnant les pratiques de prix abusivem...

je précise que la sanction des prix abusivement bas s'applique aussi aux services. Une telle disposition pourrait donc être tout à fait efficace dans le cas présent si elle est bien utilisée.

J'ai défendu tout à l'heure un amendement n° 26, portant article additionnel après l'article 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne. Le présent amendement est inspiré par le même souhait ...

Je retire l'amendement, tout en prenant date et en regrettant que l'on n'ait pas tiré toutes les conclusions possibles de l'arrêt Santa Casa. Vous m'assurez que les moyens techniques prévus par le texte suffisent ; dont acte. Il conviendra toutefois d'y regarder de près car lors des auditions que j'ai pu moi-même réaliser, j'ai tout de même se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les jeux d'argent et de hasard sont incontestablement un élément de notre patrimoine national. Aux comptoirs des bars-tabac, dans les tribunes des hippodromes, ou encore dans les salles de jeu des casinos, des millions de Français goûtent, chaque année, au plaisir du jeu. Les ac...