Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 3°, 6°, 7° et 8° » les mots : « 1° a) et c), 3° et 4° b) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter une correction rédactionnelle au dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur de cet article. Cet alinéa prévoit une except...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les trois premières phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Lors de cette action, la victime des pratiques prohibées, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juri...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce formalisme ne concerne que les ventes commerciales dans les surfaces supérieures à 300 mètres carrés pour les produits alimentaires et supérieures à 1 000 mètres carrés pour les produits non alimentaires ». Exposé sommaire : Le formalisme posé par l'article L. 441-7 du code de ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ». Exposé sommaire : Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération comme...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Des contrats d'application peuvent venir préciser la date exacte de chaque prestation et ses modalités concrètes d'exécution » Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci éta...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », insérer les mots : « et définitivement acquis au moment de la revente ». Exposé sommaire : Il semble difficile d'inclure dans le seuil de revente à perte les remises et ristournes de fin d'année. Si tel est le cas, au moment de la revente des produits, il sera impossible de connaît...

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article L. 242-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ». Exposé sommaire : Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de r...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa des articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux » ; 2° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié : a) Après le mot : « ligne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les jeux de casino en ligne...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les sommes misées sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». 2° L'article 1609 tric...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , attestés par l'Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : La notion de « progrès médicaux majeurs » est trop vague. Qui va déterminer cette notion ? Il convient donc pour le moins que l'Agence de la biomédecine atteste ces progrès afin de leur donner une valeur scientifique.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des propositions de modification de la législation pour les activités relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'Agence de la biomédecine de formuler des propositions de modification de législation. En sa qualité d'expert, des propositions concrètes d...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information do...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information doit être c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « , de ses conditions de mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la liste des informations à communiquer au sujet. Les conditions de mise en oeuvre de l'examen, autrement dit le déroulement de celui-ci, doivent être expliquées scrup...