Interventions de Corinne Erhel

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur ...

Je n'en suis pas sûre pour ce qui concerne les PME. Pour celles-ci, les inquiétudes portent d'abord sur la concentration excessive de la grande distribution, avec six centrales d'achat. Les PME tiennent particulièrement à l'interdiction de la revente à perte, afin d'éviter la pratique des prix d'appel dévastateurs. Elles font souvent part de la...

Or nous avons besoin, dans le contexte actuel de pressions et d'inquiétudes, d'une vision prospective d'ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par prendre le contre-pied de ce qui a été dit tout à l'heure. La majorité nous reprochait d'être statiques, tandis qu'elle était en mouvement. En proposant l'action de groupe, nous sommes donc dynamiques...

J'espère donc que vous allez nous suivre, et non pas nous répondre qu'il faut prendre le temps de réaliser une étude d'impact. Vous seriez sinon en pleine contradiction ! La rédaction que nous proposons pour l'article 2063 du code civil précise que « l'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractu...

Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile pour une durée de deux ans, le contrat comporte une option. Chez Orange, par exemple, si vous n'appelez pas sous huit jours l'un des numéros qui vous est fourni lors de la conclusion du contrat en précisant que vous refusez cette option, celle-ci, initiale...

a souligné la nécessité d'agir sur les conditions de commercialisation des chiens. De plus, la formation des maîtres doit être définie dans son principe comme dans ses modalités. Article 1er A (nouveau) : Observatoire national du comportement canin La commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth pour la suppression de l'article 1er...

a soulevé l'hypothèse d'un accident dû à un chien confié à la garde d'un chenil. En toute logique, la responsabilité devrait alors être celle du gardien et non celle du détenteur. C'est aujourd'hui le régime applicable aux chevaux.

On ne peut pas accepter la mise en opposition des territoires. Des moyens supplémentaires doivent être accordés pour avoir une justice de proximité sur l'ensemble du territoire.

En région Bretagne, dont traite l'exposé des motifs de l'amendement n° 229, vous annoncez, madame la ministre, la suppression de dix tribunaux d'instance et de trois TGI. Pouvez-vous expliquer sur quels critères vous avez décidé de supprimer le TGI de Guingamp, le tribunal d'instance de Lannion et le greffe détaché de Paimpol, qui concernent to...

se référant aux propos des intervenants selon lesquels les marges des distributeurs baissent tandis que celles des industriels augmentent, a demandé ce qu'il en est pour les PME travaillant sous marque de distributeur, qui ont bien souvent des marges très serrées et des difficultés pour négocier. On remarque par ailleurs que telle ou telle ens...

Monsieur le ministre, ma question portera sur la politique du cheval, dont le budget est en diminution de 3,4 % en euros constants par rapport à 2007. Le cheval, souvent affaire de passion, est avant tout une filière économique à part entière. On dénombre dans ce secteur 43 000 éleveurs, 62 000 emplois, 5 000 centres équestres et 500 000 licen...

Le cheval est un outil de diversification pour certains éleveurs. Les débouchés quasi inexistants en matière de vente de poulains de loisir ou de sport, poussent les producteurs à conserver leurs chevaux jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de trois ans voire cinq ou six ans pour les chevaux à fort potentiel ce qui constitue une charge d'immo...

Cet amendement a pour objet de réviser les modalités de calcul du prélèvement France Télécom instauré par l'article 29 de la loi de finances de 2003. Ce prélèvement opéré sur les recettes des collectivités augmente chaque année puisqu'il est indexé sur la DGF. Parallèlement, les bases de taxe professionnelle de France Télécom diminuent chaque a...

a demandé à la commissaire son opinion sur la déclinaison française de la réforme des droits à paiement unique basée sur les références historiques par opposition à l'option de la régionalisation, avec modulation et plafonnement. Sur l'agriculture biologique, la Commission souhaite-t-elle encourager ce mode de production ?

a demandé à la commissaire son opinion sur la déclinaison française de la réforme des droits à paiement unique basée sur les références historiques par opposition à l'option de la régionalisation, avec modulation et plafonnement. Sur l'agriculture biologique, la Commission souhaite-t-elle encourager ce mode de production ?

a rappelé que dans les bassins versants concernés par le contentieux « nitrates », les nouvelles mesures agro-environnementales (MAE) étaient signées ou en passe de l'être. Quid, dans ces conditions, des agriculteurs qui s'étaient précédemment engagés dans des contrats territorial d'exploitation (CTE) ou des contrats d'agriculture durable (CAD)...

L'article 3 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Ce dispositif, qui a déjà existé en 1995, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d'accession ...

N'aurait-il pas été plus efficace et plus juste d'augmenter le montant du prêt à taux zéro ? Enfin, si la volonté de devenir propriétaire est une ambition légitime, l'urgence actuelle est de combler la pénurie de l'offre locative par la réalisation construction ou réhabilitation de logements confortables, économes en énergie, à prix modéré...

Pour des milliers de familles à faibles revenus, la première des nécessités est de disposer d'un logement décent. C'est à cette demande que nous devons répondre prioritairement puisqu'il manque actuellement 800 000 logements en France.