Interventions en hémicycle de Corinne Erhel

Cet amendement a pour objectif de répondre aux difficultés que rencontrent plusieurs centaines d'acquéreurs qui se retrouvent chaque année en difficulté après avoir accepté le recours au régime de la garantie intrinsèque. La garantie intrinsèque est un mécanisme qui permet au promoteur de garantir l'achèvement d'une construction sur ses fonds ...

Ces affaires ont localement défrayé la chronique. Le Médiateur de la République a été saisi de cette question et a mené une large concertation en tenant, au début de cette année, une réunion associant les différents services des ministères concernés, mais aussi les professionnels et les personnes en difficulté suite au recours à cette garantie....

Suite aux discussions que nous avons eues avec le Médiateur, celui-ci estime que ce qui est prévu dans le décret que vous citez n'est pas suffisant. En cas de défaillance du promoteur, les personnes sont condamnées à ne jamais voir leur logement terminé. La deuxième solution évoquée lors de la réunion avec le Médiateur de la République est con...

Il est défendu. (L'amendement n° 189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'apparition des smartphones s'est accompagnée de la mise à disposition, parfois payante, parfois gratuite, de nombreuses applications téléchargeables. Elles sont pour certaines financées par des bandeaux publicitaires proposant des services payants, et il suffit parfois d'un simple clic pour que l'utilisateur soit renvoyé à un service payant, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus que tout autre innovation technologique, internet constitue une révolution à l'échelle planétaire. Son accessibilité depuis un nombre sans cesse croissant de terminaux, sa simplicité d'utilisation et son universalité, ont bouleversé et modifié durablement de nombreux aspect...

Entre les fournisseurs d'accès et de contenus, de nombreux intervenants jouent un rôle important : opérateurs de transits, content delivery network ou encore les services de caching. Force est de constater que chaque acteur tente de se positionner afin de capter la valeur issue de l'acheminement du trafic d'un fournisseur de contenu vers un ut...

et je crains malheureusement que cette proximité nuise au débat, si elle ne sert pas de prétexte pour l'enterrer.

Comme l'occasion vous en est offerte aujourd'hui, pourriez-vous nous donner votre définition de la neutralité du net ? Êtes-vous favorable à son inscription dans la loi ? Quelle est votre conception de la non-discrimination ? Votre prudence révèle certainement une frilosité vis-à-vis d'un principe qui, nous le verrons, est en contradiction ave...

À l'opposé de la position défendue par le Gouvernement, nous souhaitons promouvoir et préserver certains principes fondamentaux de l'internet. La mission d'information que je préside et la proposition de loi du groupe socialiste présentée par Christian Paul s'inscrivent donc en rupture avec la conception du Gouvernement et de sa majorité au su...

puisque le texte prévoit d'inscrire dans la loi le principe de neutralité et de soumettre toute décision de blocage d'un site à la décision d'une autorité judiciaire indépendante, ce qui revient à supprimer l'article 4 de la LOPPSI 2.

Les avis sont en effet quasi-unanimes pour dénoncer l'inefficacité des pratiques de blocage. Les critiques émanent de votre propre majorité, de députés qui connaissent bien ces sujets. Ces mesures sont, de plus, potentiellement dangereuses dans la mesure où elles peuvent entraîner des blocages de sites tout à fait légaux. Enfin, le non-recours ...

L'inscription du principe de neutralité dans la loi et les mesures que nous proposons au sujet du blocage sont bien de nature à nous préserver de telles dérives. Au-delà de ces conceptions fondamentales pour nos démocraties, la question de la neutralité a des implications économiques que le législateur se doit de comprendre. Se pencher sur le ...

En ce qui concerne l'innovation, personne ne peut prévoir aujourd'hui les succès ou les échecs de demain. Il faut pouvoir préserver les innovations qui se sont fortement développées en matière de services, mais aussi accompagner celles qui se produiront éventuellement sur les réseaux. Internet intervient désormais dans de nombreux domaines de ...

celle qui considère internet comme une menace, comme un danger et qui conduit à l'adoption de dispositifs dont le seul but est le filtrage et la surveillance.

J'entendais préciser ces éléments qui nous semblent importants. (Applaudissements sur les bancs du groupes SRC.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vise à accorder une habilitation au Gouvernement afin qu'il puisse légiférer par voie d'ordonnances dans...

Que cela ne constitue pas une atteinte à l'indépendance de l'autorité, voilà qui me laisse quelque peu sceptique. Quelle est l'opportunité d'une telle mesure ? Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi aujourd'hui ? Quel a été l'élément déclencheur de cette décision ? Au fond, pour quel motif utilisez-vous aujourd'hui la transposition du paquet ...

Quel peut bien être le sujet considéré comme assez important par le Gouvernement pour que l'État ait un droit de regard dessus ? Comment conciliez-vous le principe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités n...

L'Autorité de la concurrence n'a pas de pouvoir d'opposition !