Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

J'aimerais bien, monsieur le ministre, que vous nous répondiez enfin sur ces points techniques. Nous sommes là pour rédiger des lois, des lois qui soient applicables, non pour faire des lois bavardes, inefficaces. J'espère que, au moins par courtoisie, vous allez répondre à cette question que je vous pose pour la sixième ou septième fois mais à...

Par cet amendement, nous demandons que, pendant la suspension de l'accès à internet, l'internaute continue à bénéficier de ses droits et qu'en l'occurrence, les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation s'appliquent. Nous l'avons constaté, et mon collègue Gagnaire vient de le souligner, la loi s'appliquera différemment selo...

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

Comment allez-vous vérifier par la suite que cette obligation de moyens aura été remplie ? Suffira-t-il d'avoir acheté le logiciel ? Faudra-t-il prouver qu'on l'a installé ? Dans le cas de mises à jour, faudra-t-il prouver qu'elles ont été effectuées ? Bref, comment comptez-vous vérifier l'ensemble de ces points ?

Nous souhaitons une protection maximale des données à caractère personnel. C'est la raison pour laquelle il nous paraît très important que ces informations soient effacées dès la fin de la période de suspension. Nous y reviendrons lorsque nous vous présenterons nos amendements qui visent à préciser la rédaction de cet article.

Les internautes s'engageant, avec votre système, dans une procédure assez longue, il est nécessaire de leur garantir une procédure contradictoire et le respect des droits de la défense.

L'article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l'internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d'amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pou...

Nous voyons bien que votre objectif est d'aller le plus vite possible, de faire en sorte qu'il y ait le moins possible d'auditions. Le risque est que seuls les internautes les mieux informés ou qui connaissent la procédure exigeront eux-mêmes d'être entendus. Il y aura une inégalité entre les internautes formés juridiquement ou les mieux inform...

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'u...

Notre amendement instaure une sorte de droit à l'oubli, en demandant, à l'issue de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité, l'effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l'objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies e...

La grande difficulté à laquelle se heurte ce texte, c'est la question de la preuve. Un internaute pourra-t-il, tout au long de la procédure, démontrer son innocence, notamment en cas d'usurpation de son adresse IP ? Tout le problème est là. Il faut bien, à un moment donné comme M. Brard l'a fait tout à l'heure , se mettre à la place de l'int...

L'article 2 traite du délit de contrefaçon. Didier Mathus s'est à juste titre interrogé sur les raisons qui vous ont poussés à assimiler le téléchargement à la contrefaçon. Dans l'esprit du public, la notion de contrefaçon amène automatiquement à l'idée de délinquant. C'est ce à quoi vous voulez aboutir avec ce texte : assimiler l'internaute qu...

Vous créez un délit de contrefaçon sans apporter la moindre nuance. S'agit-il de conrefaçon à titre onéreux ou non ? Nous n'avons pas de réponse. Vous créez ainsi, en quelque sorte, un délit de masse, auquel vous allez associer une sanction, dans une procédure que l'on peut assimiler à une procédure de masse, expéditive et ne garantissant null...

Je voudrais répondre à mon tour aux propos quelque peu vifs et agacés du rapporteur, concernant le délit de contrefaçon.

Nous savons évidemment, monsieur le rapporteur, que le délit de contrefaçon existe. Je m'étonnais simplement que vous utilisiez ce terme pour qualifier l'acte de téléchargement illégal qui, selon moi, ne correspond pas à cette définition. Je vous rappelle que le téléchargement est massivement le fait de jeunes qui n'ont pas du tout l'impressio...

Votre texte, tel qu'il est construit, nous conduit à une impasse sur les plans juridique, économique, technique. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Si vous voulez vous exprimer, mesdames et messieurs les députés de la majorité, essayez, plutôt que de vociférer, de construire une argumentation, et prenez la parole sur chacun des amend...

La présomption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si...

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matiè...

Étant donné la lourdeur des peines encourues une amende pouvant atteindre 300 000 euros et l'inscription au casier judiciaire , il nous apparaît que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas adapté, car elle est beaucoup trop simplifiée, beaucoup trop rapide et n'offre pas assez de garanties à la défense.

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autor...