Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Puisque les recommandations ont une portée juridique, il nous paraît raisonnable et évident que l'internaute soit informé des voies de recours dont il peut éventuellement disposer en cas de sanction. Je reprends toujours l'exemple de l'internaute lambda : la tante, le grand-père, qui vous voulez. Dites-vous bien que tout le monde ne suit pas n...

Je le répète depuis le début de l'examen de ces deux textes, HADOPI 1 et HADOPI 2 : vous recourez de façon malheureuse toujours aux mêmes mots, aux mêmes parallélismes.

Comparer les internautes à des conducteurs de véhicules ou à des hooligans me pose problème. Je vous encourage à trouver de meilleures qualifications et à revoir vos parallélismes.

J'insiste sur la nécessité de protéger les droits de la défense et la procédure contradictoire. Tout à l'heure, je suis tombée sur un article en ligne d'un grand quotidien national, qui traitait d'un groupe de jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pou...

Le plus simple, mes chers collègues, est encore de vous exprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'adaptation du droit d'auteur au numérique nécessite une politique innovante et ambitieuse, qui rémunère équitablement les créateurs. Nous faisons en ce sens un certain nombre de propositions, parmi lesquelles la création d'un fonds de soutien. Le Parlement est là pour contrôler l'action du Gouvernement, mais il est également là pour faire de...

Nous sommes face à un phénomène de société, chacun ayant envie d'approcher, de connaître de nouvelles oeuvres. Or on se rend bien compte que l'offre légale existante n'est pas suffisante, ce qui explique notamment le téléchargement illégal. De surcroît, les offres légales n'ont pas un juste prix. Voilà pourquoi il nous semble important de dispo...

Si l'on veut faire émerger différents modèles de rémunération de droits d'auteur, il est important de prendre le temps de la réflexion, à laquelle seraient associées toutes les parties prenantes. Pour cette raison, nous vous proposons ce rapport d'analyse et de prospective.

Nous voici donc face à la deuxième version de la loi HADOPI. Il est impressionnant de voir avec quelle obstination vous revenez à la charge, avec la même stratégie de communication, les mêmes mots, les mêmes parallélismes, parfois déroutants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de...

À ne considérer que le volet sanction du téléchargement illégal, vous en oubliez l'objet principal : la rémunération de la création. Les artistes sont mal rémunérés, puisque seule une partie infime du prix du CD ou du titre téléchargé leur revient. Mais vous reportez cette réflexion à un troisième volet qui sera étudié après le vote de la loi. ...

Votre projet de loi est construit sur une logique répressive. Là est notre principale divergence. Nous refusons de ne considérer les internautes que comme une horde de fraudeurs potentiels. Nous estimons, et cela est totalement absent de votre réflexion, que c'est l'ensemble du système qui doit être intégralement repensé pour tenir compte des é...

Votre texte présente en réalité tous les défauts de la version précédente. La suspension de l'accès à internet est un non-sens et constitue une sanction incongrue. Votre projet de loi est déjà obsolète. Vous ne paraissez pas d'accord avec nous sur ce point, monsieur le ministre. Je ne m'étendrai pas sur les différents modes de transmission de...

Et je réitère mon étonnement face à l'absence de la secrétaire d'État à l'économie numérique durant toute la procédure d'examen des textes HADOPI 1 et HADOPI 2.

Le numérique fait partie du plan de relance et fera semble-t-il partie des chantiers concernés par le grand emprunt. Dès lors, la suspension de l'accès à internet est un mauvais symbole pour un pays qui se veut d'excellence numérique. Vous avouerez que votre politique est contradictoire. Au final, nous voici avec un dispositif qui coûtera très...

Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de l'article 1er. Selon M. le ministre, cette loi est parfaitement applicable et si tant est que quelques difficultés d'ordre technique demeurent, elles seront très facilement surmontées. C'est un point de désaccord fondamental entre nous. Récemment, l'INRIA l'Institut national de r...

En outre, il donnera lieu à de nombreux contentieux. Il est donc faux de prétendre que les difficultés techniques pourront facilement être dépassées.

Non seulement ce texte sera difficile à appliquer sur le plan technique, pour ce qui est de la suspension de l'accès à internet, mais il pose aussi des problèmes d'interprétation juridique. Etant donné l'importance des sanctions encourues pour le délit de contrefaçon, il me paraît essentiel que ce soit l'autorité judiciaire qui constate les fai...

À force de vous concentrer sur la sanction, vous avez oublié la question de la rémunération de la création, que vous reportez même à un débat à l'automne. D'autre part, ce texte touche à la création et au droit pénal, mais aussi à l'économie numérique. Or, depuis le début de la discussion du projet HADOPI 2 et même, déjà, de celle de HADOPI, n...