Protection de la création sur internet

La CNIL, dans son avis sur ce projet, estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales liées à la suspension de l'abonnement Internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisée de l'uti...

C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'exclure les personnes morales de la liste des personnes dont l'accès Internet peut être suspendu, ne serait-ce que pour prévenir ce risque de surveillance généralisée. En second lieu, il faudrait quand même vous mettre d'accord. Un collègue a prétendu que l'accès à Internet n'était pas important. Pourt...

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévis...

Or c'est là que se situe la difficulté sur ce texte : vous savez bien que sa mise en oeuvre sera non seulement compliquée, mais encore extrêmement coûteuse. Je répète ma question : qui va payer ?

Je suis tout de même un peu étonnée des propos de M. Dord, comme de ceux du rapporteur nous reprochant de chercher la petite bête. C'est tout de même notre rôle. Nous sommes parlementaires, nous sommes là pour examiner un texte, pour regarder le sens et le poids des mots. Jean-Yves Le Bouillonnec l'a très bien dit tout à l'heure, il est juriste...

Les dispositions que nous proposons de supprimer entraîneront une difficulté de mise en oeuvre technique et auront un coût important. En outre, la suspension de l'accès à Internet est en totale contradiction avec votre plan de développement du numérique. Dans le texte de présentation du plan « France Numérique 2012 », il est dit : « L'Internet ...

Tout à fait ! Le même texte affirme également qu'il est « nécessaire de réfléchir à la mise en place d'un droit à Internet haut débit pour tous ». Même si la sanction envisagée apparaît facile aux yeux de ceux qui vous soutiennent, c'est beaucoup plus complexe que cela. On ne peut pas, d'un côté, vouloir faire de la France un pays d'excellenc...

Cet amendement vise à ce que la Haute Autorité remette chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du dispositif. Étant donné, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous avez l'air parfaitement convaincus de l'efficacité de votre dispositif, j'espère que vous accepterez ce rapport. Cela ...

Associer l'ARCEP tout comme la CNIL est indispensable. La mission de l'ARCEP ne consiste pas seulement, monsieur le rapporteur, à réguler les relations entre les opérateurs. Cette autorité a également son mot à dire sur le développement des usages des contenus, sur la cohérence avec le plan numérique 2012, dont certains objectifs sont d'ailleu...

Or vous semblez l'oublier. À cet égard, permettez-moi de vous faire remarquer que Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, interviewée dimanche sur France 2, n'était visiblement pas très emballée par la suspension de l'accès à Internet.

Affirmer qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à l'ARCEP, c'est oublier que votre projet concerne également le numérique. C'est oublier encore que cette autorité de régulation a émis des recommandations. Elle a en particulier insisté sur la nécessité de délais supplémentaires pour l'application de votre dispositif, du fait de sa complexité ...

Il présente à nos yeux au moins cinq écueils majeurs : il est inefficace, il est complexe, il est coûteux, il est archaïque et il est liberticide. Votre loi est inefficace : en réalité, elle est déjà obsolète et elle ne réglera rien du tout. Le modèle que vous essayez d'adopter est en réalité déjà dépassé par l'avènement de nouvelles technolog...

Vous laissez croire à l'opinion publique que ce texte est favorable aux artistes et va tout régler, ce qui ne constitue en réalité qu'une stratégie de communication simpliste et répétitive. Votre texte ne fait que creuser un fossé entre les artistes et leur public ; vous vous trompez sur ce sujet à la fois de cible et de méthode.

Votre loi est trop complexe : l'application de ce projet de loi conduit à la mise en place d'une véritable usine à gaz, qui sera source de nombreux contentieux juridiques. Votre loi est très coûteuse : sa mise en oeuvre va engendrer un coût exorbitant, estimé au bas mot à 6,7 millions d'euros pour le fonctionnement de la HADOPI, et à 70 millio...

La suspension de l'abonnement à Internet est une sanction totalement incongrue et incohérente, qui résulte d'une conception archaïque, en décalage avec la société dans laquelle nous vivons. L'absence de la secrétaire d'État en charge de l'économie numérique lors des débats en dit d'ailleurs long sur ce sujet. Enfin, votre loi est liberticide ...

Au lieu de considérer qu'il s'agit d'un débat de société appelant une réponse politique au sens noble de ce terme, vous vous perdez malheureusement dans des méandres juridiques et techniques qui aboutiront j'en prends le pari à l'arrivée d'un nouveau texte, parce le vôtre n'aura non seulement rien réglé mais en plus nous aura fait perdre du...

Je suis très étonnée, depuis le début de ces débats, de constater que vous cherchez systématiquement à évincer l'économie du numérique et l'ensemble des acteurs du numérique. Je ne comprends pas pourquoi, notamment quand vous parlez de filtrage, de veille technologique, vous n'acceptez pas de travailler plus étroitement avec l'ARCEP et de profi...

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer l'absence de Mme la secrétaire d'État à l'économie numérique. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de ces sujets.

Nous le disons depuis longtemps, nous sommes pour la régulation. Il existe une autorité de régulation en France l'ARCEP et vous faites comme si elle n'existait pas, alors que, sur de tels sujets, son rôle serait essentiel. Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous balayez cette autorité d'un revers de main. J'aimerai avoir une ...

Madame la ministre, si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment favoriser la diffusion culturelle sur Internet et faire prendre conscience aux internautes de l'intérêt de cette diffusion et d'une meilleure connaissance du droit d'auteur, il faut assurer la transparence sur les rémunérations. Du reste, quand on veut, on peut ! Vous avez b...