Protection de la création sur internet

Page 7 de son rapport, Mme Marland-Militello écrit que le présent projet de loi « tire les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu. »

Il serait donc bon, pour la clarté de nos débats, d'entendre Mme Marland-Militello sur ce qu'elle a écrit dans son rapport.

Cet amendement est important parce qu'il constitue un préalable. En commission des affaires économiques, nous avons discuté de ce sujet, qui doit être abordé en amont. Vous ne pouvez pas, d'un côté, promouvoir le développement des usages et des contenus et, de l'autre, mettre l'accent sur la suspension à l'accès à Internet comme sanction potent...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des oeuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inqu...

et ils sont nombreux aussi à souhaiter le développement du partage et de la diffusion qu'offre cet instrument, pour peu qu'on invente un nouveau modèle économique de rémunération. Avec votre système, aucun euro supplémentaire n'ira à la création. Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d'accès soit destinée à compens...

qui n'ont pas retenu l'attention de Mme la ministre : la contribution créative, d'abord, qui permettrait un mode de rémunération équitable ; le développement d'une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous ; enfin, une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire. Le modèle que vous nous présentez est...

le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur une sanction par ailleurs disproportionnée. Pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu'Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants et sur tout le territoire. Je vous rappelle que trop de communes représentent encore des zon...

Cette absence est éloquente et je regrette que Mme Kosciusko-Morizet n'ait pas été associée davantage à l'élaboration de ce texte. En effet, je n'ai trouvé aucune une prise de position visible de sa part sur un sujet dont on ne peut pourtant pas dire qu'il est étranger à ses attributions ! Sur ce sujet lié à la couverture numérique, aux effets ...

Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions. Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemm...

Le texte que vous nous proposez n'est pas à la hauteur des enjeux culturels, numériques et économiques, et représente en outre un pari dangereux pour la confiance que les citoyens peuvent avoir en l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)