Amendements de Conchita Lacuey

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploient plus de cinq c...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées sur les filiales ou soc...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les informations fournies portent sur la société elle-même et l'ensemble des entités incluses dans le périmètre comptable définit à l'article L. 233-16. Elles sont rapportées de façon individualisée entité par entité ou de manière consolidée. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. ». Exposé sommaire : À la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au dire...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. ». » Exposé sommaire : Les obligations de...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...

Après la référence : « L. 233-1 », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « et sociétés qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elle exerce un influence notable au sens de l'article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'obligation d'information atten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environneme...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité, une commission spécifique outre-mer regroupant les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et professionnels sera associée à l'élaboration et au suivi d'un volet spécifique lié à l'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans Département d'outre mer...

L'article L. 342-20 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une servitude peut être instituée pour assurer l'utilisation par le public des sites de sports de nature au sens de l'article L. 311-1 du code du sport ainsi que leur aménagement et leur équipement. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L 342...

Après l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. « Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère léga...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le décret d'application spécifie, concrètement, comment les sociétés de gestion doivent expliquer les modalités de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, y compris avec les moyens modernes de communication. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la po...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans leur rapport annuel », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la portée de l'article 82 est amoindrie car le rapport annuel cité dans l'article est un document relevant des obligations générales des sociétés commerciales et parce qu'il est de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés contrôlantes aux dommages causés à l'environnement au sens de la loi du 1er août 2008 (respect des articles L. 162-1 à L. 16...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, il incombe à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est-à-dire sur les fonctions ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques principales des autres projets de même type connus sont communiquées au maître d'ouvrage par l'autorité administrative chargée d'instruire le projet faisant l'objet de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage qui aura à produire une étude d'im...