Amendements de Claude Leteurtre

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « , hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, » sont supprimés. 2° L'article 4 est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jur...

Rédiger ainsi l'article 11 : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. -Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs et les organismes d'indemnisation d'une par...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les entreprises d'assurance, les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet outil était d'assurer une certaine transparence d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 211-23. I. - Une base de données accessible au public, en matière d'indemnisation du préjudice corporel, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes ainsi que toutes les décisions judiciaires et administra...

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article L. 211-10 du même code, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'u...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 454-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge. Son ...

Rédiger ainsi l'article premier : « Au début du chapitre 3 la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré une section I ainsi rédigée : « Section I : Des expertises médicales des dommages corporels « Art. ...

Après l'article 35 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. - Un barème médical unique d'évaluation des atteintes physiques et psychiques est fixé par décret publié au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du visant à améliorer l'indemnisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces articles sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée (articles concernant le droit à indemnisation, le recours des tiers payeurs). ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet outil était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice et donc d'encadrer la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire est un groupement des ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne travaillent pas pour les avocats. Ils ne sont pas davantage rétribués par eux (les frais exposés par la victime pour se faire a...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collec...

I. - À compter du 1er janvier 2010, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont éligibles à l'aide à l'acquisition de véhicules propres dans les conditions prévues à l'article premier du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant u...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après la première phrase du premier alinéa du VII du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales s...

Le premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Les mots : « leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « la demande de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stocks options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finances pour 2009. ...

Après l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 174-2-3. - Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-1, les mots : « et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'une part et pour les activités de soins ...

Après l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'Agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d...

Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités. ». Exposé sommaire : Le problème d'accès à des soins remboursables demeure majeur. Il est ouvert à l'ensemble des médecins, dans un premier temps les ...