Interventions de Claude Goasguen

Défavorable. Dans cette affaire, il ne s'agit pas de mariage, mais d'union libre. Ce que vous considérez comme une agression contre l'opposition peut parfaitement se retourner contre la majorité. Imaginons que la majorité souhaite auditionner un certain nombre de personnalités et que la majorité s'y oppose. L'expérience de la MEC prouve qu'il e...

Il est défavorable, même si je partage le propos de M. Mallot. En effet, études d'impact et études d'évaluation sont considérées de la même manière. Comme nous avons déjà accepté ce qu'il propose pour les études d'évaluation, à l'évidence cela vaut également pour les études d'impact. Si d'aventure la question se posait, le procès-verbal de cett...

Défavorable. Je m'en explique. La création d'une commission d'enquête, telle qu'elle a été proposée, n'est absolument pas remise en cause. Néanmoins, une commission d'enquête a ses propres limitations de par la loi. Elle ne peut intervenir dans le domaine judiciaire. Une commission d'enquête pourrait-elle remettre en cause des sources du droit...

Défavorable.

C'est faux !

Cette proposition de loi vient parachever le travail entamé avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et qui tend à conférer au Parlement de nouveaux pouvoirs en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle a été déposée par le président Bernard Accoyer sur le fondement des recomma...

On ne peut qu'être d'accord avec René Dosière au sujet de notre ordre du jour. La surabondance des textes nous met aujourd'hui en grande difficulté. Je reconnais que l'amendement CL 3 n'est pas neutre et qu'il faudra en débattre. Je rappelle que les instances permanentes des assemblées visées par cet amendement comprennent le CEC, la délégatio...

La définition des instances d'évaluation retenue par la proposition de loi est très large. Or, dans la mesure où des pouvoirs spéciaux sont attachés à cette définition, il est souhaitable de ne retenir que les instances permanentes d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Avis...

Il s'agit d'un amendement de précision. Dans la mesure où le Comité d'évaluation et de contrôle est susceptible de désigner comme rapporteurs des députés qui ne sont pas membres du Comité, il est préférable d'adopter une rédaction qui leur assure les mêmes droits.

L'amendement prévoit la possibilité pour deux co-rapporteurs d'exercer leur mission de façon conjointe. J'y suis favorable, même si cela peut présenter des inconvénients en cas d'abus. En effet, si l'un des deux rapporteurs n'est pas d'accord, cela peut paralyser le système. Il semble cependant que cela fonctionne bien à la MEC.

C'est tout le problème de l'emploi du mot « conjointement ». Ce dernier signifie avant tout que l'exercice de ces pouvoirs d'investigation est soumis à un accord préalable entre les deux co-rapporteurs. On peut imaginer qu'en certaines circonstances, un rapporteur de l'opposition comme de la majorité soit amené à refuser de procéder à une v...

C'est toute la question.

L'amendement de la commission des finances prévoit que les demandes de rapport d'évaluation à la Cour des comptes sont formulées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition d'une instance permanente d'évaluation des politiques publiques. Je suggère pour ma part deux sous-amendements : le premier permet au président ...

Le problème, en effet, c'est le principe de réalité. Feu le Premier président de la Cour des comptes voulait que celle-ci puisse examiner au préalable sa capacité à répondre aux demandes formulées par l'Assemblée nationale. Je rappelle que les chambres régionales sont indépendantes de la Cour et que le président n'exerce pas sur elles un pouvoi...

Les commissions d'enquête ont déjà ce droit, et le conserveront, car nous ne modifions pas l'article L. 132-4 du code des juridictions financières.

Nous aurons sans doute des difficultés à harmoniser le travail d'évaluation et de contrôle effectué par l'Assemblée nationale avec le rythme et l'organisation interne de la Cour des comptes. J'espère que cette organisation sera modifiée dans les mois qui viennent, de façon à ce que la Cour puisse répondre à l'obligation nouvelle à laquelle elle...

Il paraît utile de préciser que l'instance à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.

C'est vrai !

C'est lamentable ! C'est incroyable ! C'est stalinien !

Pourquoi ne pas prévoir des auditions publiques ? De tels sujets transversaux qui, sans faire l'objet d'une commission d'enquête, sont suffisamment préoccupants pour que l'Assemblée y consacre du temps, mériteraient davantage de publicité, afin d'appeler l'attention de l'opinion sur eux. Il ne faudrait pas que nos rapports finissent au fond d'u...