Amendements de Claude Gatignol

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système du tarif de l'achat obligatoire d'électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Dans l'éventail des énergies non carbonnées que nous voulons promouvoir, il y a deux variétés de sources...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « d'une part, de », insérer les mots : « diminuer et » Exposé sommaire : L'objectif doit être de limiter mais également et surtout de réduire les nuisances sonores.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des besoins » les mots : « de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Diminuer un besoin est difficile, tandis que diminuer la consommation est tout à fait possible.

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de substitution », insérer les mots : « conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. La mise enoeuvre d'une politi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intrants, », insérer les mots : « à l'utilisation raisonnée des moyens de production, aux bonnes pratiques d'utilisation des intrants, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole doit concilier les impératifs environnementaux et la nécessité de produire en quantité suffisante de manière...

À l'alinéa 4, après le mot : « associeront », insérer les mots : « quand cela leur paraîtra nécessaire et dans le respect de l'indépendance de l'expertise, des techniques industrielles et de la concurrence » Exposé sommaire : L'ouverture des instances d'évaluation et d'expertise à la société civile ne peut se faire de manière systématique....

Compléter l'alinéa 8 par les mots : «, à l'exclusion des déchets issus des produits à usage agricole ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre du principe de la responsabilité élargie aux producteurs peut se concevoir sur des filières où aucun dispositif de récupération et d'élimination des déchets n'existe. Ce principe ne doit pas remettre en...

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état des lieux sera réalisé tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques sur 10 ans n'a de réalisme qu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « substituabilité » insérer les mots : « conformément aux exigences fixées sur décision communautaire ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. Le retrait de substances doit s'o...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de moitié les usages de produits phytopharmaceutiques en dix ans », les mots : « les usages des produits phytopharmaceutiques, autant que les techniques agronomiques le permettront ». Exposé sommaire : L'objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques s...

Après les mots : « actives sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « constituées par une taxe sur les plus values des stock options dont le montant sera défini par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Plutôt que de taxer de 1,1 % les revenus de l'épargne des français plus moyens que riches, qui par l'effet du bouclier fiscal...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...