Amendement N° 220 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Gatignol.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , à l'exclusion des déchets issus des produits à usage agricole ».
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre du principe de la responsabilité élargie aux producteurs peut se concevoir sur des filières où aucun dispositif de récupération et d'élimination des déchets n'existe. Ce principe ne doit pas remettre en cause les dispositifs existants qui ont fait preuve d'effectivité et d'efficacité. A cet effet, depuis 2001, un dispositif de responsabilité collective pour la filière de traitement des déchets phytopharmaceutiques a été mis en place. Ce système, baptisé Adivalor et qui s'engage au-delà des obligations légales, a permis de collecter plus de 60% des emballages vides de produits phytopharmaceutiques et 75% du gisement des stocks historiques de produits non utilisables : il est connu, reconnu, efficace et surtout fort utile aux agriculteurs : il doit être conservé.
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