Amendement N° 221 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Gatignol.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 43
À l'alinéa 4, après le mot :
« associeront »,
insérer les mots :
« quand cela leur paraîtra nécessaire et dans le respect de l'indépendance de l'expertise, des techniques industrielles et de la concurrence »
Exposé Sommaire :
L'ouverture des instances d'évaluation et d'expertise à la société civile ne peut se faire de manière systématique. Cet accès doit nécessairement observer les règles d'indépendance de l'expertise, du secret industriel et commercial et de la concurrence.
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