Amendement N° 930 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Gatignol.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le système du tarif de l'achat obligatoire d'électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Dans l'éventail des énergies non carbonnées que nous voulons promouvoir, il y a deux variétés de sources d'électricité présentant un intérêt majeur par leur pérennité, par leur répartition sur le territoire, par leur disponibilité : il s'agit de l'énergie hydraulique dont les micro centrales, et de l'énergie solaire sous la forme photovoltaïque.
L'amélioration des rendements passe par des investissements lourds et lents à amortir : l'achat selon un tarif évalué par la CRE est donc parfaitement justifié uniquement pour ces deux productions.
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