Engagement national pour l'environnement

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou délivrance d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d'une ...

L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de protection de l'environnement, de protection et de mise en valeur de la diversité naturelle. ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif à la prise en compte des richesses écologiques apportées par les collectivités d'outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étud...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le I. de l'article L. 122-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de ces plans, schémas, programmes et autres documents de planification doit comprendre, notamment dans les collectivités d'outre-mer un volet relatif à la connaissance, la...

L'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Lorsque la sécurité exige que la mise en place d'une signalisation et/ou d'un aménagement adapté, tels que visés aux 4° et 5° du III du présent article, prenne appui sur une ou plusieurs parcelles appartenant à une personne autre que le propriétaire...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques, » ; 2° - Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « ni p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les installations éoliennes font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire déjà très strict au regard de leurs faibles nuisances. Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné un objectif de 25 000 MW en 2020 et que la France ne possède aujourd'hui que 3 500 MW installés et connaît u...

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Au 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « mobilité réduite », sont insérés les mots : « , la création de schémas de développement des transports à la demande ». « V. - Le label « service de covoiturage » fait l'objet d'une norme d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « voyageurs », procéder à la même insertion. III. ...

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du G...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d'énergie et tarifs de première nécessité, font l'objet d'actions prioritaires de maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d'aide devra comporter le diag...

I. - Le 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du b) sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ; « 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; » 2° Le premier alinéa du c) est complété par les mots : « , et de leur ins...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

Rétablir l'article 2 ter dans la rédaction suivante : « Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locat...