Amendements de Claude Bodin

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : «  3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établisse...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laq...

À l'alinéa 9, après le mot : « commission », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.), mais continue...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». Exposé sommaire : Le rapport Athling souligne l'important décalag...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. » Exposé sommaire : De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encadr...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites, sauf pour les opérations de location-vente ou de location après option d'achat ; « 3° bis Le taux d'usure en vigueur ; ». Exposé sommaire : Pour renforcer l'i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier, de façon automatique, afin de mettre un terme aux pratiques agressives ...

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...

À l'alinéa 5, après les mots : « celle-ci », insérer les mots : « par une association d'aide aux victimes ou ». Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans une immense détresse psychologique. Elle hésite très souvent avant de dénoncer la situation qu'elle vit, vu les liens affectifs passés ...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

À l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Exposé sommaire : Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, al...

I. - Après l'article L. 322-16 du code du commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumu...

Après le mot : « suisse », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le service volontaire citoyen de la police nationale ne doit concerner que les candidats de nationalité française, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suis...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou être un ressortissant étranger ayant servi au moins six années dans la légion étrangère. ». Exposé sommaire : Le recrutement de la réserve de la police nationale, jusqu'à présent très restreint, doit être plus largement ouvert. L'objectif est de faire bénéficier la police nationale d'un apport nouv...

Après le mot : « conduire », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Parmi les peines complémentaires encourues par tout conducteur se trouvant en état de récidive de grand excès de vitesse figure la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant ...

Après le mot : « agression », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , de vol, de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. ». Exposé sommaire : Pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, il semble quelque peu restrictif de limiter la vidéoprotection aux lieux particulièrement exposés à des risques d'ag...