Interventions de Claude Bartolone

En somme, vous nous demandez de légiférer pour interdire d'accorder un prêt dans une autre devise que celle dans laquelle l'emprunteur perçoit ses recettes.

Je regrette qu'il n'existe pas de dispositif vous permettant d'alerter le législateur. La règle que vous venez d'énoncer, vous l'avez formulée depuis longtemps. Comment devons-nous en tenir compte ? Par une préconisation de la commission d'enquête permettant d'améliorer les fonctions de l'ACP ?

Voilà qui concerne le flux, à propos duquel nous avons bien avancé et sur lequel nous sommes à peu près d'accord. Mais en ce qui concerne le stock, vous ne nous aidez pas beaucoup.

Madame, messieurs, je vous remercie.

Monsieur l'inspecteur général des finances, nommé médiateur pour les emprunts à risque des collectivités locales, je vous souhaite la bienvenue. Votre audition nous permettra de porter un jugement sur les actions mises en oeuvre pour tirer les collectivités de leurs difficultés, et de formuler des propositions pour réformer notre système de fin...

Pensez-vous comme la Cour des comptes que les prêts structurés qui incluent des instruments financiers à terme sont soumis aux prescriptions de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF), notamment aux articles L.533-11, et au règlement de l'AMF, notamment aux articles 314 et suivants, particulièrement à l'article 31...

Avant l'été, la cour de Karlsruhe a condamné une banque pour défaut de conseil et parce qu'elle avait réalisé des marges cachées. Ces griefs pourraient-ils être imputés à des banques dans les dossiers que vous avez examinés ?

Celui-ci n'est pas toujours dans le circuit Un accord entre l'administration et la banque a pu être conclu en février 2008 et activé en juillet 2011, sans qu'aucun élu ait eu à intervenir.

Selon vous, quelle est la nature de la circulaire du 15 septembre 1992, qui interdit aux collectivités locales de conclure des opérations spéculatives ?

Nous avons frôlé le pire au mois de juillet, quand il est tombé à 1, ce qui a fait monter certains les taux d'intérêts à plus de 50 %.

Si vous n'êtes pas l'auteur de la charte, qui a fixé l'échelle Gissler allant de A à E, et de 1 à 5 ?

Parmi les banques qui l'ont signée, certaines ont-elles proposé des produits hors charte ?

Pensez-vous que la charte puisse être améliorée ? Mme Nouy, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, juge inadmissible de laisser une collectivité emprunter dans une devise étrangère dans laquelle elle n'a pas de ressources. Ce critère devrait-il figurer dans la charte ?

Avez-vous déjà exercé une médiation entre une collectivité et une banque étrangère ?

Je vous remercie.

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, la situation de l'outre-mer est préoccupante. Entré dans la tour...

Je pense en particulier aux dispositifs Girardin, caractérisés par une « évaporation fiscale » constatée par la commission des finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales de 2008, et confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques q...

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement êt...

Le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer » est près d'une fois et demie supérieur au montant de ses crédits. Notre amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'opportunité de substituer des dépenses budgétaires aux dépenses fiscales. Son objectif n'est nullement de faire la chasse aux « nich...

Avec les deux tables rondes organisées aujourd'hui, les travaux de notre commission d'enquête entrent dans une troisième séquence. Après avoir entendu les représentants des collectivités et les acteurs publics qui ont souscrit des produits structurés, puis les spécialistes publics et privés de ces produits financiers, nous allons désormais inte...