Interventions en commissions de Christophe Caresche

Et le rabais britannique ?

Mme la rapporteure a souligné l'urgence de la transposition des directives au regard des engagements pris par la France. On arguera certes que le processus législatif est en cours, mais le texte ne pourra pas être adopté avant la fin de cette année, comme le pensait le Gouvernement. Je voudrais d'abord formuler une observation sur la forme, ca...

Nous évoquons principalement ce matin, à travers la question de leur transposition, trois directives européennes : la directive « Services » et les deux directive du troisième « Paquet télécoms », qui ont déjà fait l'objet, au niveau européen, d'intenses discussions et qui résultent donc de compromis. Mais il est faux de prétendre qu'il n'exist...

Nous sommes perplexes car l'amendement n'a pas de lien direct avec la transposition des directives du troisième « Paquet télécoms » et constitue, nous semble-t-il, un cavalier. Je ne suis pas certain que l'on adopte la bonne méthode pour tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à supprimer le remplacement de la déclaration fiscale applicable aux débits de boissons et aux restaurants par une simple déclaration administrative. Si la première ne donne plus lieu au paiement d'une taxe, son abrogation libérerait à l'excès le régime d'autorisation de ces débits. Or l'offre d'alcool nous paraît devoir dem...

Aux termes de l'article 2, un dispositif médical certifié par un organisme d'un autre État membre sera automatiquement reconnu en France. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais nous souhaitons être assurés que les mécanismes de certification des autres pays garantissent effectivement la sécurité de tels dispositifs. C'est pourquoi nous...

Nous craignons que la décision de renoncer à l'attestation technique établie par un organisme agréé auprès de l'AFSSAPS, jusque-là exigée par la loi pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion, ne soit un peu rapide. Afin de garantir une qualité offrant la plus grande sécurité aux patients, nous proposons de supprimer cette disposition.

Vous proposez en fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée. Je peux comprendre cette volonté de mettre le droit en conformité avec les faits, mais le principe ne me semble guère satisfaisant.

L'activité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux faisait jusqu'ici l'objet d'une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'ANESM. Le Gouvernement propose de compléter ce dispositif par un régime déclaratif assorti d'une conformité au cahier des charges pour les opérateurs européens, et d'assouplir ainsi, u...

Nous proposons que l'ANESM présente chaque année un rapport afin d'évaluer les conséquences de l'ouverture à la concurrence extérieure du marché de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Peut-être serait-il préférable que cette tâche soit confiée à un autre organisme, mais il importe qu'un suivi soit organisé.

Jusqu'à présent, pour exercer son activité, un entrepreneur de spectacles devait être titulaire d'un titre universitaire ainsi que d'une licence obtenue par déclaration. Il nous est proposé d'assouplir ce régime d'autorisation. Or, l'étude d'impact est assez imprécise quant aux conséquences, notamment sociales, que cela aurait. Mieux vaudrait d...

Il nous paraît dangereux de supprimer, pour les salariés, dirigeants et associés des agences de mannequins, un certain nombre d'incompatibilités professionnelles qui étaient destinées à prévenir les conflits d'intérêts. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement AS 7, de supprimer l'article 8.

Nous proposons, pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins, d'exiger un entretien entre l'autorité administrative et le demandeur afin d'évaluer l'intégrité personnelle de ce dernier. Il s'agit tout simplement de transposer le considérant 53 de la directive « Services ».

Nous proposons de maintenir l'exigence de deux années d'activité professionnelle pour exercer la profession de professeur de danse, ce que permet l'article 13 de la directive, qui ne prévoit pas d'obligation mais une faculté en énonçant que « les deux ans ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur ...

Même argumentation que pour l'amendement AS 9.

Par exemple celle de coiffeur.

Face à la crise qui menace l'euro et la construction européenne, la réactivité de l'Union européenne est certes louable mais reste insuffisante au regard de la vitesse avec laquelle les phénomènes se déroulent. Jamais les destins des Etats européens n'ont été aussi liés car l'euro nous contraint à avancer ensemble ; c'est une contrainte mais ce...

Le dispositif d'échanges de quotas d'émissions imaginé à Kyoto n'a-t-il pas atteint ses limites ? La Russie dispose d'un excédent de 400 milliards de quotas tandis que la France aurait épuisé les siens, conséquence d'une sous-estimation initiale. Ne serait-il pas, certes moins ambitieux mais plus réaliste, d'essayer d'instituer une taxe carbone...

On connaît les décisions prises par le Conseil européen, dans un contexte économique tendu. Les difficultés se sont accrues depuis quelques jours, puisque l'Irlande et le Portugal se trouvent à nouveau sous le feu d'attaques spéculatives très préoccupantes, qui risquent de remettre en cause la cohésion, voire l'avenir de la zone euro. Au moment...

La proposition est que les présidents ou rapporteurs des commissions parlementaires chargées des questions économiques et budgétaires et le président de la commission des budgets du Parlement européen puissent se réunir et avoir un échange chaque année en mai, au moment où les décisions en matière budgétaire ont été prises, après transmission p...