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Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

2168 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 490 au texte N° 2814 - Après l'article 67 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-entrepreneur et travaillant dans l'entreprise ou sur le lieu de tra...

27/09/2010 — Amendement N° 487 au texte N° 2814 - Après l'article 65 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, Mme ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans l'article L.8272-1 du Code du travail sont un moyen important de lutte contre le travail illégal. Néanmoins, les ...

27/09/2010 — Amendement N° 486 au texte N° 2814 - Article 65 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « toute aide publique » ; ». Exposé sommaire : Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises pour lesquelles un procès verbal pour tr...

27/09/2010 — Amendement N° 485 au texte N° 2814 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «  Art. L. 8271-6-1. - Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les agents des douanes, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et ass...

27/09/2010 — Amendement N° 484 au texte N° 2814 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

L'article L. 8255-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des droits ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ...

27/09/2010 — Amendement N° 483 au texte N° 2814 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé. » Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

27/09/2010 — Amendement N° 482 au texte N° 2814 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, ». Exposé sommaire : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécut...

27/09/2010 — Amendement N° 480 au texte N° 2814 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilitéin solidum del'employeur.

27/09/2010 — Amendement N° 479 au texte N° 2814 - Article 61 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de fai...

27/09/2010 — Amendement N° 475 au texte N° 2814 - Article 3 (Tombe)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que lors des cérémonies de mariage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit remis, au cours de la cérémonie de naturalisation ainsi que lors de la journée d'appel de préparation à la défense et lors de la cérémonie de mariage, le Préambule de la Constitution de la ...

27/09/2010 — Amendement N° 474 au texte N° 2814 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise » les mots : « le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Le Préambule de la Constitution et les tex...

27/09/2010 — Amendement N° 465 au texte N° 2814 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette solidarité financière est très utile, car dans la pratique le sous traitant est souvent insolvable ou bien disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l'amendement précédemment cité s'opposant à l'expulsion d'un travailleur illégal tant que l'ensemble des sommes qui lui sont dues ne lu...

27/09/2010 — Amendement N° 463 au texte N° 2814 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après l'article L. 8252-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de s...

27/09/2010 — Amendement N° 461 au texte N° 2814 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. ». Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes...

27/09/2010 — Amendement N° 459 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimu...

27/09/2010 — Amendement N° 458 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. ». Exposé sommaire : Amendemen...

27/09/2010 — Amendement N° 457 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/09/2010 — Amendement N° 456 au texte N° 2814 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : « , conventionnelles ». Exposé sommaire : L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'articl...

27/09/2010 — Amendement N° 455 au texte N° 2814 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étr...