Amendement N° 463 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 59
Après l'article L. 8252-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de ses droits pécuniaires définis à l'article L. 8252-2 ou le cas échéant à l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalités de délivrance du document sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet article le L. 8252-5 nouveau du Code du travail prévoit la mise en place d'un mécanisme d'information du travail illégal de ses droits et a été supprimé. Pour que cette disposition soit utile et efficace il faudrait pouvoir remettre ce document au salarié sans papier lors du contrôle ou l'agent de contrôle constate l'emploi de l'étranger sans papiers. En effet, le plus souvent suite aux contrôles de l'inspection du travail le ou les salariés concernés disparaissent dans la nature soit par peur soit sous la pression de leur employeur.
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