Amendement N° 465 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Cette solidarité financière est très utile, car dans la pratique le sous traitant est souvent insolvable ou bien disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l'amendement précédemment cité s'opposant à l'expulsion d'un travailleur illégal tant que l'ensemble des sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été versées, il convient également de demander la suppression du 4°de l'article L. 8254-2 du code du travail.
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