Amendement N° 456 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : « , conventionnelles ».
Exposé Sommaire :
L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, ne visent pas les minimums conventionnels. L'employeur ayant embauché un travailleur démuni d'autorisation de travail pourrait, en cas de non-respect de l'interdiction d'emploi d'étrangers démunis de titre de séjour, s'exonérer des règles conventionnelles, et payer l'étranger à un taux inférieur à celui applicable dans la branche ou l'entreprise.
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