Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : Loin de corriger les inégalités démographiques entre circo...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence », les mots : « établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements », les mots : « établir un tableau répartissant les sièges de députés élus dans les régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscrip...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui permet, si la circonscription départementale est maintenue, de revenir explicitement sur la règle coutumière d'un minimum de deux députés par département, règle qui accentue l...

L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : Loin de corriger les inégalités démographiques entre circonscriptions, la méthode de redécoupage retenue par le gouvernement les maintient voire les amplifie. Cette méthode qui consiste à affecter un député par tranche de 125000 habitants, dans un ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux pour chaque département et à un », les mots : « un pour chaque département et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règle instaurant un minimum de deux circonscriptions par département. Cette règle ne donne aucune garantie en matière de pluralisme, les deux circonscriptions d'un...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « département », le mot : « région ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.