Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Madame la présidente, monsieur le ministre, un mot d'abord pour répondre à M. Gest : M. Dosière n'est pas un chevalier blanc mais un député qui fait son travail

et on devrait lui en rendre hommage. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous contestons à la fois la méthode et les principes que vous nous proposez. La méthode, parce qu'elle ne garantit absolument pas l'impartialité et la neutralité politique de mise pour ce travail de redécoupage. Les principes, parce qu'ils ne garantissent pas une...

Je voulais parler des parlementaires en général. Le Gouvernement donne-t-il plus de garanties d'impartialité que le Parlement ? On peut se le demander dans la mesure où il n'est pas une institution apolitique : il émane d'une majorité politique et en est l'expression. Je conteste donc l'idée que le Gouvernement serait une partie neutre, qui éc...

que vous préparez un redécoupage très orienté. Et le fait de recevoir des parlementaires ne fait pas de vous une autorité politiquement neutre. Nous ne pouvons donc pas considérer que dessaisir l'Assemblée nationale soit un gage d'impartialité. « Le recours aux ordonnances est également nécessaire pour une raison pratique, qui tient au caract...

Vous avez prévu l'institution d'une commission indépendante. On pouvait attendre beaucoup de cette initiative, qui a été inscrite dans la Constitution. Mais, dans les faits, nous constatons que cette commission aura une compétence et des pouvoirs assez limités. Elle n'aura qu'un simple pouvoir d'avis. Elle ne procédera pas pour parler claire...

Elle n'est effectivement pas créée. C'est bien là le problème. Ce projet de loi pose un certain nombre de principes je vais y venir qui guideront le redécoupage et qui auraient mérité d'être examinés par cette commission, car ils sont tout à fait discutables. Vous créez une commission censée examiner un projet de loi, mais cela lui sera i...

Mais il ne s'agit pas ici de Paris, mais de départements urbanisés. Dans notre pays cela vous a peut-être échappé , il y a des départements plus urbanisés que d'autres. L'évolution démographique va plutôt dans le sens d'une concentration dans ces départements et ces zones urbaines. Malheureusement, monsieur le ministre, le découpage que vous...

Le choix du cadre départemental laissera perdurer des disparités démographiques importantes, puisqu'il induit un effet de seuil qui privilégie certains départements au détriment d'autres. Deux départements de structure démographique identique, à quelques dizaines de milliers d'habitants près, peuvent en effet se voir affecter un nombre de circo...

Je voudrais simplement ajouter un argument. Un des principaux reproches que l'on peut faire à votre méthode, monsieur le secrétaire d'État, est, outre qu'elle maintient un certain nombre de disparités, de ne pas anticiper les évolutions démographiques. Le redécoupage que vous allez proposer sera déjà largement obsolète lorsqu'il s'appliquera, e...

Ces amendements visent à remettre en cause la règle instaurant un minimum de deux députés par département que rien ne justifie véritablement. L'argument du pluralisme, historiquement retenu pour l'établissement de cette règle fixée d'abord à trois députés, puis à deux , s'est avéré fragile à l'expérience. En effet, ce n'est pas en créant deu...

À partir du moment où nous semblons tous d'accord pour constater les carences de la législation actuelle en la matière et pour y remédier, pourquoi ne pas voter immédiatement cette disposition ? Du reste, monsieur le président de la commission des lois, vous n'avez pas attendu les conclusions du rapport de M. Mazeaud sur le contentieux de l'ex...

Les électeurs parisiens existent aussi ! Vous m'avez déjà dit en commission que ce n'était pas la même chose d'être un député de Paris. Eh bien, venez à Paris ! Je ne suggère pas de faire des départements n'ayant qu'une circonscription. Notre solution est de créer des circonscriptions interdépartementales pour remédier aux déséquilibres provoq...

Cette revendication sur la publicité des opinions dissidentes peut être portée par certains membres du Conseil constitutionnel, et le dispositif existe notamment à la Cour constitutionnelle allemande. Il n'y a donc rien d'illégitime ou de scandaleux, bien au contraire. Je suis toujours surpris de constater qu'en France on essaie toujours de con...

Je remercie le secrétaire d'État de nous avoir donné des indications qui nous permettent d'entrer dans le vif du sujet. Hélas, ces indications montrent que la répartition des sièges est décidée de manière pour le moins arbitraire. Je prendrai trois exemples. Paris, tout d'abord : vous y envisagez la perte de trois sièges. Ce n'est pas justifié...