Débat préalable au conseil européen

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits des personnes privées de liberté ». Exposé sommaire : En l'état, une association peut saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect du droit des enfants...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent : ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement prévoit que l'adjoint compétent en matière de déontologie de la sécurité siège au sein du coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu que le régime d'incompatibilité concernant le Défenseur des droits s'applique également à ses adjoints. Le présent amendement rétablit cette disposition.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26, les adjoint...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits, dont : ». Exposé sommaire : Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné cel...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre le dispositif prévu par le Sénat quant à la nomination des adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient de...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l'eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. » Exposé sommaire : Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'...