Immigration intégration et nationalité

L'allongement de quarante-huit heures à cinq jours du délai maximum pour saisir le juge des libertés et de la détention de la décision de placement en rétention constitue, aux dires du ministre lui-même, d'une des mesures les plus importantes de ce projet de loi. La majorité a décidé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat ; je ve...

Peut-être, monsieur Goasguen, mais la rétention est bien une privation de liberté. Cette mesure n'échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel car elle est manifestement disproportionnée. Vous ne pouvez pas retenir une personne pendant cinq jours sans qu'un juge ait pu se prononcer sur le régime de cette rétention. Au regard de nos pri...

M. Goasguen nous parle de la congestion des tribunaux administratifs et de la superposition des décisions administratives et judiciaires. Ces problèmes sont réels, mais le projet de loi les règle au détriment des droits des personnes maintenues en rétention. La solution retenue n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le ministre, selon vo...

Monsieur Goasguen, des personnes pourront tout de même rester cinq jours en rétention avant que le JLD ne se prononce. Cinq jours, c'est long ! Ce n'est pas anecdotique pour des personnes qui ont des enfants, qui ont une vie. Elles devront attendre cinq jours avant que le JLD invalide éventuellement la décision de leur maintien en rétention. Vo...

Le régime de la rétention est nettement plus dur et plus sévère que celui de la garde à vue. À mon sens, c'est inexplicable.

Nous ne remettons pas en question la nécessité d'éloigner les individus condamnés pour des faits de terrorisme ; nos interrogations portent plutôt sur la cohabitation, dans les centres de rétention, de ces personnes avec les étrangers en situation irrégulière. Certes, une telle cohabitation existe déjà, puisque des personnes condamnées pour des...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un autre amendement, précédemment repoussé. (L'amendement n° 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 45 est adopté.)

J'aurais souhaité que le Gouvernement nous fournisse quelques explications sur cet article 49. C'était, je crois, le sens de l'intervention de Mme Mazetier. On croit comprendre peut-être à tort, mais il serait bon de le confirmer que cet article est en partie lié aux discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement et la Commission, notam...

de sanctionner la France au motif que celle-ci n'avait pas bien transposé plusieurs directives, dont la directive sur la libre circulation. L'article résulte-t-il ou non de ces discussions ? Dans le cas contraire, pourquoi réinscrire dans la loi ce qui y figure déjà à propos des troubles à l'ordre public ?

J'ai peur qu'on ne s'éloigne de l'esprit de l'assignation à résidence telle que nous la propose la directive. L'assignation à résidence est bien une alternative à la rétention, et sa mise en oeuvre devrait d'ailleurs se traduire par une baisse du nombre de rétentions. Or j'ai le sentiment que vous êtes en train de mettre en oeuvre une mesure p...

L'intervention du ministre me semble se référer davantage à l'article 37 qui traite du contentieux judiciaire qu'à l'article 34 qui porte sur le contentieux administratif.

En fait, le ministre a parlé surtout pour le Journal officiel car il sait très bien que la principale mesure du dispositif proposé l'allongement à cinq jours du délai d'intervention du juge judiciaire, le JLD en l'occurrence, en matière de rétention risque la censure du Conseil constitutionnel. Cette disposition nous paraît totalement cont...

Notons que dans le cadre des gardes à vue, le juge judiciaire intervient rapidement, dans des délais beaucoup plus courts que ceux que vous nous proposez. Cinq jours de rétention avant l'intervention d'un juge judiciaire, cela ne me semble pas conforme aux principes du droit. Vous invoquez un argument soulevé par la commission Mazeaud sans p...

Actuellement, lorsqu'il se prononce sur la rétention, le juge des libertés n'est pas toujours informé de la position du juge administratif sur la validité de la mesure d'éloignement. Résultat : le juge des libertés peut confirmer une rétention alors que la mesure d'éloignement peut être annulée par le juge administratif.

Et réciproquement, nous sommes bien d'accord ! Première remarque : les deux juges ne se prononcent pas sur la même chose. Le juge administratif examine la validité juridique de la mesure d'éloignement ; le juge des libertés se prononce sur la rétention. Ces deux éléments étant différents, il paraît difficile de conditionner l'un à l'autre. De...

Non ! Il y aura un recours administratif sur la mesure d'éloignement, j'entends bien, mais pas sur la rétention : vous avez prévu que le préfet puisse saisir le juge des libertés au bout de cinq jours.

Je ne vous parle pas de cela ! La reconduite relève du juge administratif, c'est une chose, et la rétention du juge judiciaire, c'est une autre chose. Vous faites en sorte que le juge judiciaire ne puisse pas se prononcer de fait sur la rétention avant cinq jours. Je considère que cette mesure est attentatoire aux libertés individuelles et b...

J'appelle l'attention de nos collègues de la majorité sur ce qui passe en ce moment et qui me paraît grave. Je pense que le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur les conditions dans lesquelles nous délibérons. Nous sommes à l'article 23 ; il en reste plus d'une cinquantaine. Ce débat a été programmé pour trente heures, alors qu...

Nous avons même renoncé à toute intervention dans la discussion générale. Il y a peut-être eu quelques longueurs (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Essayons d'être objectifs ! Nous avons voulu mener ce débat de manière sereine. Si nous n'avons pas la possibilité d'aller jusqu'au bout de l'examen du texte, cela signifiera que l'organisation des débats n'a pas permis à l'Assemblée nationale de délibérer.