Interventions de Christian Patria

Nous n'avions pas pensé à ce cas particulier.

Dans un souci de respect du droit de propriété, le droit de préférence ne s'appliquera pas aux successions ou aux ventes au sein d'une même famille. Mais le problème est réel. Étant agriculteur dans une commune où se trouve une forêt, j'en possède certaines parcelles que je serais incapable de situer précisément. Tout doit être fait pour permet...

Avis défavorable : la majorité soutient les dispositions de l'ordonnance que cet amendement vise à supprimer.

Si le compte épargne d'assurance pour la forêt est une excellente chose, la rédaction adoptée par le Sénat risque de conduire au désengagement de l'État. Pour éviter cet écueil, je propose la suppression des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis.

Le dispositif du compte épargne d'assurance pour la forêt est voué à monter en puissance pendant une période de six années. Il serait opportun de commander au Gouvernement la rédaction d'un rapport non seulement dans les trois années suivant la promulgation de la loi, mais à nouveau au terme d'une période de six ans.

Dans la logique de notre politique sur la forêt, l'amendement tend à favoriser le remembrement de la propriété forestière.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant. Comme l'a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne s'est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lor...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Quelques interrogations demeurent cependant. Comme l'a précisé le président Christian Jacob, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ne s'est saisie que du titre III, consacré au foncier et à la forêt. Ce titre, qui comptait six articles lor...

Il est important que le propriétaire du bien donne son accord.

Je retire l'amendement.

Les documents d'urbanisme ne sont pas des outils adaptés pour la mise en oeuvre des trames, car ils n'ont pas pour objet de préciser les modalités de la protection d'espaces spécifiques. Ces modalités relèvent plus de dispositifs régis par le code de l'environnement. Nous préférons l'approche contractuelle, attractive pour les acteurs du territ...

Je retire l'amendement. L'amendement CD 515 est retiré.

Cet amendement a pour objet de rappeler que la construction des trames doit reposer sur la concertation, conformément à l'esprit du Grenelle, et passer par les comités régionaux, chargés d'élaborer les schémas régionaux de cohérence écologique, et non sur les SDAGE.

Je retire l'amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, mais je souligne que la mise en oeuvre des trames verte et bleue aura un coût non négligeable pour les gestionnaires de l'espace rural que sont les agriculteurs. Nous devrons accepter de les indemniser si nous voulons que les orientations que nous avons prises soient ...

Cet amendement vise à préciser que la politique foncière d'acquisition des agences de l'eau porte sur les 20 000 hectares de zones humides mentionnés dans l'article 23 de la loi Grenelle 1. Cette mesure de protection des zones humides doit être encadrée.

L'acquisition de zones humides ne peut être une finalité en soi. Elle doit s'accompagner d'une réflexion sur leur utilisation durable. Il est notamment essentiel d'encourager le maintien des activités qui ont façonné la richesse actuelle. L'agriculture a donné leur visage à ces terrains, elle doit perdurer.

C'est à la fois l'environnement et l'agriculture que je conçois comme durables.

L'entretien de cette couverture pourra se faire dans le cadre d'un cahier des charges que devra respecter l'agriculteur.

Ces amendements ont pour objet d'empêcher la mise en oeuvre d'un mille-feuille juridique le long des cours d'eau en prévoyant que les agriculteurs qui sont déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien sont réputés remplir les obligations prescrites au titre de l'article 52. Pour être efficace, il faut faire simpl...

Madame la secrétaire d'État, il convient d'être efficace. Si les agriculteurs respectent les règlements actuels, ils n'en sont pas moins saturés. Arrêtons d'empiler les réglementations les unes sur les autres : nous prenons le risque qu'elles ne soient pas respectées.