Interventions de Christian Patria

Nous ne pourrons pas avancer en créant un tel carcan.

Certes, s'agissant de plans régionaux, la démarche la plus cohérente est l'association des chambres régionales d'agriculture. Toutefois, par expérience, je pense que les chambres d'agriculture les plus au fait des dossiers sont les chambres départementales. Avis favorable.

Malgré mon accord sur le fond, mon avis est plutôt défavorable. Il me parait préférable de laisser toute sa place à la réflexion que prépare aujourd'hui notre collègue Bertrand Pancher sur la « grenellisation » des instances de gouvernance.

Je veux bien retenir l'amendement. Cependant, alors que Bertrand Pancher mène une réflexion globale, nous risquons d'oublier certaines instances en légiférant ainsi.

Avis favorable à l'amendement.

Avis défavorable. La responsabilité du plan doit être assumée par l'État.

Avis défavorable : l'Observatoire a vocation à présenter au public la synthèse de ses observations.

Non. L'Observatoire a pour vocation d'observer. Donner un avis est non de son ressort, mais de celui de la commission départementale. L'esprit de la loi suppose le respect des trois échelons.

Le rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles sera crucial. Je souhaite qu'elle donne un avis y compris en cas d'existence d'un SCOT je défendrai un amendement en ce sens. Présidée par le représentant de l'État dans le département, elle doit associer des représentants des collectivités territoriales, de l'État,...

Ces instances sont déjà représentées.

Les compétences de la SAFER n'ont rien à voir avec cette commission : la SAFER est un instrument de préemption des terres, alors que la mission de la commission est d'informer.

Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'es...

Je maintiens une proposition qui est le fruit d'un long travail et de nombreuses auditions. Il a bien fallu trancher : tout le monde ne peut pas être représenté. La Commission adopte l'amendement CD 76 rectifié. En conséquence, les amendements CD 98 de M. Franck Marlin et CD 19 de M. André Chassaigne n'ont plus d'objet.

Les dispositions relatives à l'outre-mer figurant à l'article 24, qui est hors du champ de saisine de notre commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis rapporteur pour avis que pour les dispositions relevant du titre III. Le titre V prévoit bien d'adapter la composition et les compétences de la commission départementale dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

La composition des SAFER est une boîte de Pandore que nous ne comptons pas rouvrir. Donc avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par mon amendement CD 78.

Je vous propose de compléter mon amendement par la phrase suivante : « Cette commission rend son avis au plus tard un mois à compter de sa saisine. À défaut, cet avis est réputé favorable. » Il me paraît nécessaire de réduire le délai car il ne faudrait pas transformer cette commission en machine à bloquer les permis de construire.

En tout cas, elle ne pourra pas se réunir pour chaque dossier.

Votre amendement est satisfait par l'amendement précédent.