Les amendements de Christian Kert pour ce dossier
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Entre-temps, en vertu de l'application des articles 92 et 98 de notre règlement, la proposition a été déclarée irrecevable au motif qu'elle tendait à appauvrir France Télévisions, en lui retirant la possibilité d'engranger des recettes publicitaires sur certains produits.
Nous venons de rejeter l'amendement n° 715 qui avait le même effet. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable à cet amendement.
La décision, qui nous a été notifiée par M. Migaud, est logique, incontestable et conforme à la jurisprudence constante qui concerne l'application de l'article 40 de la Constitution, dont France Télévisions, en tant qu'organisme public, relève manifestement. En conséquence, les amendements en discussion me paraissent sans objet, et il serait ra...
La rédaction de l'article 18 du projet de loi est explicite : France Télévisions pourra continuer à diffuser des messages publicitaires « pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique » comme les produits laitiers ou le sucre, puisque seule la publicité commerciale pour les marques est supprimée. J'ajoute que la très g...
ressentiment que je trouve personnellement un peu déplaisant. Mais à chacun d'assumer sa part de responsabilité ! La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car il va à l'encontre des objectifs de la réforme. Je présenterai, effectivement, un amendement destiné à adoucir
le seuil de 3 %, dans l'attente de l'effet d'aubaine que vous êtes à peu près les seuls pour l'instant à percevoir.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 719, qui tend à supprimer le seuil de 11 millions d'euros, car le corollaire d'une telle mesure serait d'accroître considérablement la pression fiscale au moyen d'une taxe que le Nouveau Centre, que vous incarnez, monsieur Dionis du Séjour, souhaitait supprimer au début de cet article.
Où est la cohérence ? Comment peut-on proposer de supprimer une taxe dont on cherche, quelques amendements plus tard, à augmenter le montant ? En effet, cet amendement, s'il était adopté, accroîtrait considérablement le poids de cette taxe pour les éditeurs de services de télévision. Or le plancher de taxation, qui est fixé à 11 millions d'eur...
La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 771, M. Brard ayant du reste plutôt évoqué l'ensemble du texte que l'amendement lui-même. Celui-ci aurait pour effet de modifier doublement la logique de la taxe, d'abord en supprimant le seuil de 11 millions d'euros ce qui, je le répète, reviendrait à augmenter considérabl...
Je rappelle à l'attention de M. Mamère que le plancher de 11 millions d'euros est équitable à trois titres. D'abord, pourraient être exonérées du paiement de cette taxe les plus petites chaînes, à l'équilibre économique fragile, et dont la montée en puissance commence à peine. Ensuite, contrairement à ce qu'affirme un peu rapidement l'exposé s...
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 730 dans la mesure où il apporte une réponse spécifique à la situation des nouvelles chaînes numériques, tout en relevant progressivement le taux plancher qui leur est applicable. En revanche, logiquement, la commission a repoussé l'amendement présenté par notre collègue Martin-Lalande...
La commission les a repoussés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) pour une question de chronologie.En effet, nous avons adopté les amendements identiques n°s 345 à 351, déposés par les mêmes auteurs, et que l'Assemblée va examiner tout à l'heure. Ils tendent à ce que le montant de la compensation financière octroyée par l'État soit défin...
En citant Aristote à propos de la publicité sur France Télévisions, Mme Filippetti nous a démontré combien la pensée de ce grand philosophe est universelle. Il veille d'ailleurs sur nos débats, puisqu'il est représenté sur la tapisserie de L'École d'Athènes. C'est en tout cas une belle leçon ! La commission est défavorable à ces amendements. E...
M. Dionis du Séjour me paraît aller un peu vite dans son raisonnement. Veut-on taxer des chaînes qui débutent, restent déficitaires et qui sont probablement les seules en ce moment dont les ressources publicitaires croissent ? Il faut bien leur laisser passer un seuil, un cap !
Ce ne sera pas le cas Nous avons repoussé cet amendement en commission car il nous paraissait satisfait, la compensation financière octroyée à France Télévisions entrant dans le chiffre d'affaires pris en compte pour sa contribution à la création. Mais avant de rendre définitif cet avis défavorable, je demande à Mme la ministre de bien vouloir...
S'il était adopté, cet amendement accroîtrait le poids de la taxe pour les groupes audiovisuels. En effet, il cherche à instituer une nouvelle logique.
Il vise à faire en sorte que les recettes publicitaires dont le montant reste inférieur au seuil de 11 millions d'euros soient assujetties à la nouvelle taxe pour les seules chaînes appartenant à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision. La commission a donc émis un avis défavorable car la logique de taxation t...
La commission a accepté cet amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement rédactionnel n° 857. Ainsi, il sera bien confirmé que compensation de la perte des recettes publicitaires est garantie par le budget de l'État, dans des conditions définies par la loi de finances. Le sous-amendement de la commission précise que cette comp...
Je veux commencer par dire à notre collègue Patrick Bloche que le parallèle qu'il a établi entre la date du 5 décembre et celle du 5 janvier ne me paraît pas justifiée. La date du 5 décembre marque en effet la commémoration d'événements douloureux pour la France, alors que la date du 5 janvier doit marquer le point de départ d'une très belle av...
Dans son exposé, M. Dionis du Séjour a laissé subodorer que l'avis de la commission serait défavorable. En effet, nous avons considéré que son amendement était devenu sans objet depuis l'adoption des amendements nos 100 et 101, qui instituent une clause de rendez-vous sur la base de deux rapports, l'un du CSA et l'autre du Gouvernement. Je me p...
