Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Est-il besoin de préciser, à toutes fins utiles, que le revenu des opérateurs de communication électronique sur le marché de détail s'élève à 42,5 milliards d'euros en 2007,...

...en progression de 3,7 % par rapport à 2006 ? Par souci d'honnêteté, on doit reconnaître que l'impact que cette taxe pourrait avoir sur la facturation des particuliers peut être qualifié d'impact à dose homéopathique. Pour ces multiples raisons, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code ...

La commission s'est interrogée sur le paradoxe selon lequel, alors que vous fustigez le placement de produit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous proposez de supprimer l'article qui permettra enfin d'encadrer cette pratique, dont tout le monde sait qu'elle est de plus en plus répandue.

Tout à fait ; vous parlez probablement en spécialiste ! On évoque des pratiques hypocrites ; mais c'est jusqu'à présent que régnait l'hypocrisie puisque l'on tolère aujourd'hui un placement de produit que les publics n'identifient pas clairement comme tel. Voilà du reste pourquoi la directive « Services de médias », que nous devons transposer,...

Le raisonnement de la commission est similaire à celui tenu précédemment : cet amendement est satisfait et a donc été repoussé tout simplement parce qu'il introduit une inutile redondance.

Cet amendement présente la particularité d'avoir été adopté par la commission alors que le rapporteur y était défavorable. Il vise à instaurer une progressivité de la taxe par tranches de 5 à 10 millions d'euros. Je me suis interrogé, en commission, sur la légitimité de la mise en place d'une taxe progressive pour des contribuables aussi import...

Cet amendement, cosigné par nos collègues MM. Copé, Herbillon et Martin-Lalande, propose d'instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de la création d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Un rapport remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en v...

Et pourtant, monsieur Mathus, il y a bien quelque chose qui motive notre opposition, c'est l'amendement n° 124 rectifié de la commission, car il prévoit que « les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruptio...

Nous avons expliqué en commission que, si cet amendement était adopté, l'ensemble des distributeurs des services de télévision seraient exonérés de la taxe COSIP, ce qui bouleverserait le financement du CNC. Ce n'est pas raisonnable.

La commission a repoussé cet amendement. Tout d'abord, ce sujet n'a rien à faire dans le code général des impôts auquel il fait référence. Ensuite, il existe déjà des rapports sur la clause de rendez-vous. Enfin, nous avons estimé que, plutôt que de créer une mission d'évaluation, il valait mieux laisser les parlementaires prendre eux-mêmes les...

La commission a rendu un avis défavorable, mais de façon conditionnelle. Comme nous l'avons dit à M. Lefebvre, nous rejetons tout à fait le I de cet amendement qui reviendrait sur la distinction fondamentale entre les services de communication en ligne définis par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique d'une part, et les ser...

Une fois encore, on voit qu'il est difficile de réécrire un amendement en séance, car on perd un peu le fil.

Je propose que le groupe de travail souhaité par Frédéric Lefebvre réfléchisse à la manière d'intégrer ses intentions dans le projet de loi « Création et Internet », où elles auraient toute leur place. Quant à la mesure prévue au II de votre amendement initial, monsieur Lefebvre, il faudrait, pour la conserver, la déplacer à l'article 27 du pr...

Je suis heureux de vous retrouver dans ce débat, madame la présidente. (Sourires.) La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'on pouvait difficilement créer l'entreprise unique France Télévisions et, sumultanément, rigidifier son fonctionnement en préaffectant des ressources à des dépenses dans son budget. Les deux actions sont in...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision. Un mot, au préalable : madame la ministre, nous sommes ravis de vous voir ici depuis trois semaines. Peut-être aurons-nous le plaisir d'ab...

Nous pourrons parler du niveau de la taxe un peu plus loin, si vous le voulez bien. La commission a émis un avis défavorable à la création d'une taxe procédant d'une logique différente de celle du projet de loi. L'amendement n'a pas été expertisé quant à son impact financier et n'est pas non plus véritablement motivé par un exposé extrêmement ...

Nous vous remercions de votre constance. Monsieur Dionis du Séjour, je tiens à préciser queJean-François Copé n'avait pas été catégorique, lors des travaux en commission, en ce qui concerne l'autorisation de la publicité des produits génériques.

Il avait indiqué qu'il cherchait à comprendre quelles étaient nos logiques respectives, et il s'était alors rangé à une proposition que vous aviez formulée. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement car, quelle que soit la qualité du chemin proposé par notrecollègue Jean Dionis du Séjour, il est impossible de remettre en caus...

Cet amendement, comme les autres, est excellent (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), mais j'ai la prétention de croire que mon amendement n° 100, qui va venir en discussion dans un instant, est, sinon meilleur, du moins plus complet, dans la mesure où il propose les adaptations législatives éventuellement nécessaires. Voilà qui ...