Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Il semblerait par ailleurs qu'il n'y ait eu aucune concertation préalable avec les différents acteurs intéressés. Dans sa sagesse, la commission a estimé qu'il fallait laisser le temps de la réflexion avant de mettre en oeuvre une telle modification et qu'il était donc préférable de supprimer cette disposition.

Défavorable ! Malgré la qualité de l'intervention et du raisonnement de notre collègue, je rappelle qu'il s'agirait d'interdire les accords d'exclusivité signés entre le service public de l'audiovisuel et des opérateurs.

Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffus...

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

Défavorable. La rédaction de l'amendement est juridiquement floue. En outre, il existe un régime de droit commun pour les autorisations temporaires qui pourrait tout à fait répondre aux opérations visées. (L'amendement n° 824, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis favorable. (Les sous-amendements n°s 860 et 827, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 141, ainsi modifié, est adopté.)

Cependant, ce projet de loi ne vise pas à débattre des seuils de concentration ou des dispositions relatives aux marchés publics. Ces amendements n'y ont donc pas leur place, c'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable.

Monsieur Braouzec, outre un hors sujet partiel, vous vous souviendrez qu'en commission nous avions évoqué le problème de forme : en cas d'adoption, ces amendements effaceraient toutes les précisions actuellement présentes aux alinéas 2 et suivants de l'article 39. Je vous avais fait remarquer qu'avec cette opération Jivaro, vous réduisiez deux ...

La commission avait donné un avis défavorable mais conditionnel, dans l'attente de l'expertise de nos administrateurs. Après consultation, je crois être autorisé à donner un avis favorable à cet amendement, en espérant que Mme la ministre sera du même avis.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements jugés importants par leurs auteurs, et je vais expliquer pourquoi. Les opérateurs s'appuient souvent sur leurs services de télévision pour mieux vendre leur offre triple play, les autres aspects étant peu différents d'un fournisseur à l'autre. Supprimer cette possibilité de différenc...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Permettez-moi de prendre deux minutes pour rappeler les faits en toute objectivité.

Puis-je vous rappeler, chers collègues, que, lors de la dernière révision constitutionnelle, nous avons choisi de créer une nouvelle procédure de nomination à certains emplois ou fonctions par le Président de la République ? Notre objectif était de mieux encadrer ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que cette procédure doit ...

mais je vous rappelle que, en l'état actuel du droit, les présidents de ces sociétés sont nommés par une seule institution, le CSA. Demain, leur nomination par le Président de la République aura lieu après le recueil de plusieurs avis, dont celui du CSA, précisément, qui devra être conforme, et celui des commissions parlementaires compétentes...

Dernière précision : le CSA, dans son avis sur l'audiovisuel, a observé que l'exigence d'un avis conforme est équivalent à un pouvoir de codécision. En effet, si, dans son avis, le CSA n'approuvait pas la nomination proposée par le Président de la République,

Afin qu'une nomination soir possible, il faudra que l'avis du CSA soit positif et qu'il approuve la proposition de nomination. En conséquence, le CSA, comme il le reconnaît lui-même bien que vous le lui contestiez, continuera de jouer un rôle éminent dans le processus de désignation des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public, garantiss...

Voilà quelques éléments techniques et juridiques qu'il convenait de rappeler, à défaut d'éléments politiques que vous apportera certainement Mme la ministre.

Cet amendement vise à donner la parole en dernier ressort au Parlement : il me semble que, pour terminer nos débats, l'image est assez belle. Comme le veut la tradition, permettez-moi, monsieur le président, de remercier la présidence, pour son impartialité, mais aussi la ministre, pour la constance et le charme de sa présence, ainsi que pour ...

Quant à notre collègue, mousquetaire du Nouveau Centre, il nous a beaucoup apporté par son talent et son dynamisme.

Je me permets aussi d'adresser mes remerciements, aux collaborateurs de tous les groupes, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi, bien entendu, qu'à toute l'équipe des administrateurs et des administratrices des commissions qui nous ont secondés, tout comme vos collaborateurs l'ont fait avec...

Je crains que l'avis de la commission ne soit pas conforme aux souhaits exprimés par nos collègues dont les arguments appellent quelques réponses. Premier argument : la taxe sur les opérateurs de communications électroniques aurait une constitutionnalité douteuse. Au cours du débat, aussi bien Mme la ministre que moi-même avons répété que la j...