Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

et la longueur de nos débats témoigne que celui-ci est difficile à calibrer. Ensuite, les mesures envisagées revêtent un caractère technique prononcé. Enfin, il faut dire honnêtement que le Parlement n'a pas été tenu à l'écart de cette réforme, annoncée et débattue depuis deux ans, et qui a fait l'objet d'un vote dans le projet de loi de finan...

Il serait dommage que M. Lefebvre envisage de retirer l'amendement n° 842 après l'article 30, parce que la commission lui a donné un avis favorable. Même si notre collègue a tout à fait raison de pointer l'insuffisance de la programmation musicale sur les chaînes françaises, la solution qu'il propose ne semble pas la mieux adaptée, pour plusie...

La commission a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable à celui de notre collègue Dionis du Séjour, car elle a estimé qu'il était satisfait par la proposition du Gouvernement. (L'amendement n° 23 est adopté.)

Cet amendement vise à étendre le dispositif anti-écran noir à d'autres supports que la TMP. Nous avions eu ce débat en 2007 et introduit l'obligation pour les opérateurs de télécoms de reprendre certains services sur la TMP, incluant la plupart des événements d'importance majeure comme la finale d'événements sportifs. Il paraît logique d'éten...

Défavorable, en dépit de cette belle plaidoirie, car il ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des cond...

Cet amendement vise à moderniser le régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquence inutilisées par les services hertziens. Le système actuel, qui fonctionne par appels à candidatures, étant devenu obsolète, l'amendement propose que ces services soient soumis à une obligation déclarative. Toutefois, par mesure de prudence, l...

L'objet de cet amendement sera d'ailleurs traité par l'article 9 ter nouveau du projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur Internet, lequel viendra en discussion devant notre assemblée, dans un délai que nous souhaitons le plus bref possible. Nous vous renvoyons donc à ce texte.

Favorable. Cela m'a conduit à retirer l'amendement n° 147, après l'article 55, la rédaction de l'amendement du Gouvernement étant préférable.

Nous avons dû, hélas, donner un avis défavorable, pour les motifs que j'ai déjà exposés tout à l'heure.

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles ...

La commission a considéré qu'il était essentiel de garantir la promotion des oeuvres européennes par les services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage. Or il est évident que les obligations qui s'appliquent aujourd'hui aux services de médias traditionnels ne sont pas transposables tels quels aux services de médias à la demande, ...

Premièrement, ils remettent largement en cause les accords entre les producteurs et les chaînes qui viennent d'être signés sur la base de la législation existante, donc d'un sous-quota patrimonial strictement défini.

Deuxièmement, après de très nombreux débats et rapports, le Parlement a adopté à l'unanimité la définition de ce qui peut être considéré comme oeuvres audiovisuelles fictions, animations qui relèvent en quelque sorte de l'intemporel. Il convient de ne pas rouvrir ce débat moins de deux ans seulement après la promulgation de la loi de 2007 ...

Avis défavorable car la précision proposée par Patrice Martin-Lalande a paru superfétatoire à la commission. J'ajoute que, conformément à la directive que nous transposons, l'objet de l'article 36 est de prévoir des règles adaptées aux nouveaux services de médias à la demande. Il n'est pas question de freiner leur développement par l'édiction d...

La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons. Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes. Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait c...

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulatio...

La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents mo...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et le sujet mérite que je prenne le temps d'argumenter. Trois raisons expliquent la position de la commission. Premièrement, nous avons considéré que le mot « race » reste un outil nécessaire à l'incrimination des infractions racistes ; en l'occurrence, il est inscrit dans une phrase...

Mes collègues ont rappelé que les CTR n'avaient peut-être pas suffisamment de moyens pour faire face à cette tâche. Ils ne disposent en effet, en général, que d'un secrétaire général à temps plein. Nous risquons donc de devoir renforcer dans l'urgence leurs moyens en personnels en raison des nombreux engorgements locaux que provoquerait l'adopt...