Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Le régime de révocation prévu à l'article 9 est déjà particulièrement dérogatoire et protecteur, en raison de la place particulière qu'occupe l'audiovisuel public dans notre pays. En effet, s'agissant de dirigeants d'entreprises publiques, la règle est toujours la même : il est possible de mettre fin à leur mandat à tout moment, même s'il convi...

La commission a repoussé cet amendement, d'autant plus que ceux déposés par le Gouvernement le rendent inutile (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

que ces amendements de M. Lurel étaient redondants par rapport aux dispositions existantes de l'article 30-1 de la loi de 1986. Par ailleurs, le régime d'octroi des fréquences est identique en métropole et en outre-mer, aussi bien aux termes de l'article 26 de la loi de 1986, relatif au droit d'usage prioritaire des fréquences pour le service ...

Défavorable : il est délicat de prévoir un label spécifique à l'outre-mer. Les modalités pratiques de mise en oeuvre d'une telle disposition ne nous semblent pas évidentes.

Avis très favorable : le dispositif proposé permettrait aux chaînes et aux radios d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions financières.

Je remercie Marcel Rogemont pour son sens de la nuance et de la mesure Dans la logique du parallélisme des formes, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Mes chers collègues, je note cependant que, lorsqu'il s'agit de faire du CSA une instance indépendante, vous le ressuscitez !

Lorsque Mme Michèle Cotta critique ce projet de loi, elle devient extraordinaire à vos yeux ; en revanche, quand Michel Boyon en dit du bien, vous demandez sa démission ! Nous avons pris note de votre souhait de renforcer l'indépendance du CSA, mais nous considérons que l'obligation de motiver le décret comme l'avis du CSA est une garantie suf...

Si M. Rogemont regrette de présenter ce sous-amendement, je regrette pour ma part de lui dire que nous y sommes défavorables, et ce pour une simple question de parallélisme des formes. Les commissions compétentes donnent un avis simple sur la nomination ; il n'y a pas de raison d'exiger un avis conforme sur la révocation.

Je suis choqué par l'attitude du président Ayrault, qui s'est permis de juger mon travail et celui de Mme la ministre en assurant qu'il pouvait en témoigner. Or, sitôt son intervention terminée, il a quitté notre hémicycle, comme il l'a encore fait hier après avoir demandé le quorum. (« C'est M. Copé qui l'a demandé ! Où est-il ? » sur les banc...

Un mot à Michel Françaix, qui est revenu sur les propos qu'aurait tenus le président Boyon, propos selon lesquels l'obstruction sur ce texte était incompréhensible.

Peut-être, monsieur Françaix, peut-on accorder quelque crédit à ces déclarations ; peut-être reflètent-elles l'opinion publique, qui commence à s'émouvoir de votre attitude.

Le citoyen qu'il est encore exprime une opinion peut-être partagée. Quant aux amendements, la commission les a rejetés pour deux raisons. En premier lieu, la présence de quatre parlementaires au sein du conseil d'administration créerait un déséquilibre.

Par ailleurs, l'idée de faire nommer le président du conseil d'administration de Radio France par le CSA n'est, vous en conviendrez, absolument pas conforme à l'esprit du texte.

Cet excellent amendement de la commission spéciale propose une nouvelle rédaction de l'article afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions audiovisuelles, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles, et...

Le sous-amendement n° 696 est sans doute excellent dans l'esprit de ses auteurs, mais il crée un déséquilibre semblable à ceux que j'ai déjà évoqués : la commission l'a donc repoussé.

Quant au sous-amendement n° 865, M. Martin-Lalande, qui connaît la Constitution sur le bout des doigts, sait bien qu'aux termes de l'article 25, seule une loi organique peut fixer le régime des incompatibilités parlementaires. La disposition ne manquerait donc pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel : mieux vaut l'éviter. Avis défavo...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Nous avons été tentés d'adopter le sous-amendement n° 697 de M. Mathus, mais seulement tentés...

La commission a adopté l'amendement n° 40 plutôt que d'autres, car elle a jugé indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État. Certains propos entendus tout à l'heure confirment d'ailleurs cette intention. Nous sommes là dans le droit fil, madame la ministre, du travail...

La commission a adopté l'amendement n° 40 et les amendements identiques. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 784, qui était légèrement différent.

La commission a très logiquement repoussé cet amendement ; C'est une question de cohérence de l'ensemble du texte.