Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée », les mots : « la déclaration mentionnée au I de l'article 287 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de 0,9 % », les mots : « , progressif par tranches, ». II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 0,5 % pour la partie comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros, à 0,6 % pour la partie comprise entre 10 millions d'euros et 20 millions d...

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexions sont versées par les opérateurs En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Ce rapport propose,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elle est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à la période de référence. En tout état de cause, le montant de la taxe ne pourra pas être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle qu'e...

Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui ont contracté un abonnement avec un fournisseur d'accès à internet. » Exposé sommaire : La redevance audiovisuelle constitue l'impôt le plus légitime pour co...

Après les mots : « l'euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « supérieur. » Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation. Afin de permettre un financement plus dynamique, nécessaire à une télévision publique de qualité et de manière totalement négli...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de gra...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique salariale et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à raison de leur compétence ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « qualifiées », le mot : « indépendantes ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements déposés aux articles 5 et 6 et concernant les conseils d'administration de France Télévisions et de Radio France, cet amendement vise à préciser que les administrateurs de la société en charge de l'audiovisuel ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nat...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « nationales de programme ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « langue étrangère », les mots : « langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, après les mots : « actualité française, francophone », insérer le mot : « , européenne » Exposé sommaire : L'Europe doit faire partie intégrante des contenus audiovisuels de la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. À l'heure où l'Europe semble s'éloigner du citoyen, il convient de garantir dans...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents au...