Projet de loi de finances rectificative pour 2008

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La réd...

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette...

I. - À l'alinéa 58, substituer au montant : « 500 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'un...

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et co...

I. - À l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - À l'alinéa 32, supprimer les mots : « 1° du ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - À l'alinéa 13, supprimer les mots : « du 1° » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction, de cohérence, ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « caractérisées » les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation gl...