Interventions de Christian Estrosi

Je me suis expliqué dans mon intervention liminaire. Cet amendement vise à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs. Il ne s'agit pas de permettre aux forces de l'ordre d'exercer une qu...

Avis très favorable. Cela devrait en effet conduire les magistrats à davantage appliquer le dispositif relatif aux halls d'immeuble.

Il me paraît nécessaire que le juge puisse imposer aux auteurs de délits d'occupation abusive de halls d'immeubles d'effectuer un travail d'intérêt général.

Cet amendement est satisfait par la combinaison de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 222-14-2 du code pénal.

C'est un sujet délicat. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, nous pourrions l'approfondir d'ici au débat en séance publique.

Elle s'opère la plupart du temps en bande.

Avis défavorable à ce cavalier législatif.

C'est un très bon amendement, à la condition qu'il ne vise que les personnes visées au 3° de l'article.

Vous soulevez un problème réel. Je vous invite à retirer cet amendement afin que nous puissions en reparler avant la séance publique.

En l'état, j'émets un avis défavorable à cet amendement, mais je vous invite à le retirer afin de le retravailler.

C'est au règlement intérieur de chaque établissement, et non à la loi, de fixer les conditions d'accès à l'établissement. Avis défavorable.

Il est bien préférable d'utiliser un terme générique car il permet de viser l'autorité qui convient selon les circonstances.

Il ne serait pas compréhensible de sanctionner l'intrusion dans un établissement scolaire mais de ne pas sanctionner le fait, pour un élève, d'introduire une arme dans l'établissement. L'amendement comble donc cette lacune du texte.

Nous visons dans cet amendement les armes au sens du code pénal, y compris les armes par destination, sans référence à la classification du code de la défense. La mention importante est le port d'une arme « sans motif légitime ».

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la question n'est pas de révolutionner ou non les services de sécurité, mais seulement de rationaliser la situation. Dois-je rappeler qu'il régnait le plus grand désordre quand M. Vaillant a quitté le ministère de l'intérieur en 2002 ? La gendarmerie et la police n'avaient pas les mêmes moyens de tr...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez accompagné le Président de la République à Nice, à la rencontre des acteurs de la sécurité intérieure, de représentants des magistrats, des victimes et de l'éducation nationale. Depuis 20...

et elle a atteint son niveau le plus bas en 2008. Le taux d'élucidation est passé de 25 % à 37 %. C'est une réalité incontestable. Mais le Président de la République a émis le souhait que nous allions toujours plus loin, pour répondre à une délinquance qui est en permanente mutation. C'est la raison pour laquelle il a voulu que des dispositio...

Notre amendement tend à porter la sanction encourue pour atteinte sexuelle sur une mineur de plus de quinze ans à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

La majorité sexuelle est aujourd'hui fixée à quinze ans, certes, mais les séquelles dues à des violences sexuelles du fait de proches sont parfois plus gravement ressenties à quinze ans que par un mineur de moins de quinze ans. Voilà pourquoi, conformément aux recommandations de l'ONED l'Observatoire national de l'enfance en danger , nous pr...

Les plaintes pour sévices sexuels à l'encontre d'enfants ont augmenté de manière significative : on avance le chiffre de deux millions d'atteintes, le plus souvent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franch...