Interventions de Christian Estrosi

Je partage votre souhait que la sanction intervienne le plus rapidement possible car c'est particulièrement important pour les mineurs ; mais comme précédemment, il s'agit là d'un cavalier.

C'est un sujet qui relève de l'organisation des services, non de la loi. En outre, le Président de la République a annoncé que l'expérimentation qui a été menée à la préfecture de police de Paris pour assurer cet accompagnement allait être généralisé.

Encore une fois, ce n'est pas du domaine législatif. Et un service qui répond, c'est encore mieux qu'un guide !

L'article 1er vise les groupements violents, l'article 2 les attroupements armés. Nous avons consulté les policiers et les magistrats et c'est à dessein que nous avons fait la distinction avec les bandes organisées, notion qui figure déjà à l'article 132-71 du code pénal.

Avis défavorable, bien sûr, à cette suppression du dispositif proposé à cet article. Celui-ci, je le souligne, instaure une responsabilité individuelle et non collective. Cet amendement remet en cause la notion de complicité, traditionnelle en droit pénal.

Nous visons d'une part les dégradations de biens, d'autre part les violences contre les personnes entraînant, en effet, moins de huit jours d'ITT, ce qui correspond à plus de 90 % des cas lesquels ne sont donc pas, aujourd'hui, couverts par la législation sur l'association de malfaiteurs. Madame Batho, l'article 121-6 du code pénal dispose q...

L'amendement CL 43 restreint la portée de l'article en en exigeant la présence régulière au sein du groupement violent. Quant à l'amendement CL 44, il restreint la définition du groupement en le caractérisant par la « participation à des attroupements » ; mêler ainsi ces deux notions rend le dispositif peu lisible et difficilement applicable. A...

Pour qu'une infraction soit constituée en droit, il faut qu'il y ait un élément intentionnel.

Avis défavorable car la formulation proposée est contraire aux principes du droit pénal : une peine maximale encourue correspond à une incrimination donnée. Cet amendement revient à porter la peine maximale encourue à cinq ans. Quant aux 720 heures de travaux d'intérêt général, ce n'est pas une peine réaliste, alors que le projet de loi péniten...

Conformément à la réforme constitutionnelle, il m'appartiendra de procéder à cette évaluation. Pourquoi renvoyer au Gouvernement ce qui relève du Parlement ? De plus, vous créez une infraction à durée déterminée ; c'est une démarche originale. Avis défavorable.

Avis défavorable car cette notion est beaucoup trop floue pour constituer une incrimination pénale.

Sa rédaction est très différente.

Vous faites une confusion entre la manifestation et l'attroupement. La précision que vous voulez apporter est donc tout à fait inutile. Ayez confiance dans le discernement des magistrats.

Nous avons utilisé une formulation générique, sans faire référence aux cagoules. Le sujet a fait l'unanimité des syndicats de police que nous avons rencontrés. Le choix d'instaurer cette circonstance aggravante est motivé par trois raisons. D'abord, la dissimulation volontaire du visage par une personne qui commet une infraction indique clairem...

Monsieur Urvoas, vous faites référence à la loi fédérale du 18 juillet 1985, laquelle crée une infraction spécifique, alors que nous proposons pour notre part d'instaurer une circonstance aggravante. Je ne peux pas vous laisser dire que ce dispositif est inefficace alors qu'il a largement contribué au déroulement pacifique des manifestations en...

Je suis au regret d'exprimer un avis défavorable. Cet amendement vise, en revenant sur un vote récent, à rendre les procédures d'enquête spécifiques à la criminalité organisée applicables à une infraction de nature essentiellement financière, l'escroquerie en bande organisée. Or pour ce genre de délit, en vertu du principe de proportionnalité, ...

Avis défavorable, d'autant que les dispositifs de prévention de la délinquance prévoient déjà la possibilité de suspendre les allocations familiales, notamment dans le cadre du contrat de responsabilité parentale même si je vous concède que celui-ci est fort peu mis en oeuvre. Ce que vous proposez serait difficile à mettre en application, au ...

Sur le fond, j'ai toujours défendu la position de Dominique Tian, mais je lui propose de retirer son amendement afin que nous fassions ensemble une évaluation de ce qui existe déjà, avant, le cas échéant, qu'il en dépose un avant la séance publique pour compléter le dispositif actuel.

Non, il s'agit évidemment des enregistrements réalisés par la police.

Il est défendu.