Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte ne moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuel...

Thèmes : droit pénal ; corruption active ou passive ; lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivie de l'Estonie. En l'espace de cinq ans, notre pays a do...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la résorption de situation de précarité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre dernier, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation est mis à mal ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compét...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à v...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à v...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Ce rapport a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification, da...

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; production. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 € par hectare d'oliviers alors que les producteurs esp...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de la bourse de mérite à destination des étudiants. Celle-ci est attribuée selon certains critères, avoir de très bons résultats scolaires (titulaire du bac avec mention très bien), avoir un dossier éligible aux bourses sur critères sociaux et continuer ses études. Les étudi...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la CommissioneEuropéenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité au travail. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés j...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera aussi versée aux salariés travaillant dans des filiales d'ent...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour toucher cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les dis...