Christian Eckert
Question N° 109602 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 mai 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la CommissioneEuropéenne de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. Elle a ainsi déféré de nombreux pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'ils mettent fin à ces taux. Cette volonté européenne inquiète grandement l'ensemble des membres de la filière équestre. Ils craignent notamment que la fin du taux réduit ne soit synonyme de perte d'emplois et désertification des territoires ruraux. Il lui demande donc de défendre devant la Commission européenne et la CJUE le taux réduit actuel, et d'envisager des mesures de compensation pour la filière équestre au cas où la Commission obtienne gain de cause devant la CJUE.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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