Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses récents propos sur le patronat. Le 17 avril dernier en effet, le ministre réclamait un recours à la loi pour mieux partager les profits et le 21 avril, il déclarait que « depuis deux ans, les choses traînent. Dans notre pays, les actionnaires captent une part très importante, beaucoup plus im...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; enseignement supérieur

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité dans les universités. En effet, le nombre de femmes au sein des conseils d'administration des universités est aujourd'hui de moins de 20 %, réalité qui illustre une forte misogynie subsistante, les femmes occupant 41,5 % des postes de maître de conférence et seulement 19,9 % de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires libres pratiqués par de nombreux médecins. De plus en plus de médecins choisissent d'exercer en honoraires libres et les taux de dépassement sont de plus en plus élevés. Les régions sont très diversement touchées par ce double phénomène, les zones où la population est la plus aisée...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les honoraires libres pratiqués par de nombreux médecins. De plus en plus de médecins choisissent d'exercer en honoraires libres et les taux de dépassement sont de plus en plus élevés. La sonnette d'alarme a beau avoir été tirée à maintes reprises sur les freins à l'accès aux soins que constituen...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du contrat de travail unique. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "Je propose qu'on protège moins les emplois et davantage les personnes, grâce à la création d'un contrat de travail unique, à durée indéterminée, à droits pr...

Thèmes : mort ; inhumation ; fossoyeurs. indemnités. revalorisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Aux termes de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires-stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent prétendr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; abonnement. tarif

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs réglementés en fourniture d'électricité, notamment l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement répercutés sur les factures des clients par la société anonyme d'électricité de France. Des milliers de clients ont subi une augmentation de plus...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction générale relative à l'état civil. Il lui demande s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. À ce jour ces informatio...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différents scénarios d'évolution des salaires et du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises en 2011. Il lui demande quel est son avis sur la question.

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dentistes avec un diplôme obtenu dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophone et plus précisément sur ceux qui, parmi ces personnels, passent avec succès les procédures d'autorisation d'exercice (PAE) organisées chaque année par le min...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes. En effet, ces 28 000 buralistes de France sont des commerçants de proximité mais surtout des préposés de l'administration, collecteur de fiscalité pour l'État. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement va mettre en place p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204...

Thèmes : impôts et taxes ; déclarations ; résidence fiscale à l'étranger. contrôles

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation d'un certain nombre de nos concitoyens exilés fiscaux à propos desquels il a été interpellé. À l'heure où le Gouvernement cherche à réduire la dette de l'État, notamment par de nouvelles contributions, il s'interroge sur cette catégorie de citoyens. La situation f...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salariés...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d’école. Ce dispositif, mis en place depuis 2006, repose sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école. Il s'agit de contrats aidés, cofinancés par le ministère chargé de l'empl...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamment quant à l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réclamation d'informations sur la vie numérique de citoyens à l'entreprise privée américaine Google . Dans son « rapport de transparence » détaillé, publié sur internet, l'entreprise américaine révélait récemment que le troisième pays le plus deman...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile. Devant la gravité de la situation en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement en matière de prévention et de prise en char...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité à la CMU. En effet, pour être bénéficiaire de la CMU, il faut constituer un dossier qui prend en compte les revenus de l'année n - 2 déclarés l'année n - 1. De ce fait, la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique ancienne qui ne c...