Interventions en commissions de Christian Eckert

Lorsque les organisations représentatives des salariés et des employeurs d'une profession sont parvenues à un accord sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou...

L'abrogation de l'article L. 3132-24 du code du travail, prévue par cet article, a pour effet de priver de leur effet suspensif les recours formés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical à certains établissements ou contre les décisions d'extension de ces dérogations à plusieurs établissements, ce qui ser...

Quel sera le calendrier d'examen de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ?

Ma première question concerne la suppression de 3 000 postes d'enseignants des réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), parallèle à la réintégration de 500 à 1 000 postes d'enseignants mis à disposition, notamment des réseaux d'éducation populaire. Quelle est la position du rapporteur sur ce sujet ? Par ailleurs, le rapport...

a estimé que cet article ne permet pas de répondre aux attentes immédiates des Français en matière de pouvoir d'achat. Tout au plus risque-t-il d'engendrer des effets de substitution entre le versement de l'intéressement et les négociations salariales. Or ces négociations doivent rester l'outil privilégié de revalorisation des salaires et donc ...

a jugé que cet amendement est pourtant en phase avec le rapprochement des régimes de l'intéressement et de la participation, tel qu'il résulte des termes mêmes du projet de loi.

a souligné l'importance de cet amendement en rappelant le caractère récurent du débat sur la politique d'exonération des charges sociales et la nécessité de pérenniser le financement du système de protection sociale. Le rapport de la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales constituée par la commission des affa...

a estimé que le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation risque de diminuer les fonds propres de certaines entreprises, comme l'a exposé M. Jean-Pierre Balligand lors de l'audition des ministres par la commission. Au final, sous prétexte de répondre au souci des Français concernant leur pouvoir d'achat, on pourrait dét...

a jugé dangereuse la réduction de la durée du blocage : si le régime obligatoire n'est pas plus contraignant que le régime de droit commun, pourquoi les entreprises seraient-elles incitées à négocier des accords de participation ?

a souligné que cet amendement est loin d'être anodin : il remet en cause la philosophie générale de la participation. Il s'agit là d'une rupture de l'équilibre au profit du chef d'entreprise qui aura, en quelque sort, le beurre et l'argent du beurre et au détriment des intérêts des salariés.

a demandé au président Pierre Méhaignerie s'il irait jusqu'à proposer la suppression du mécanisme des stock options.

a insisté sur l'importance du rôle de la Commission nationale de la négociation collective dans la nouvelle procédure de fixation du SMIC : en aucun cas celui-ci ne devrait être minoré au profit de la nouvelle instance créée.

a souligné que la rédaction du projet de loi se borne à préciser qu'à compter de 2010 cette revalorisation interviendra au 1er janvier, sans évoquer expressément ce qui se passera en 2009. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 4 : Conditionnalité...

a présenté un amendement ayant pour objet de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'ouvrir la négociation annuelle relative aux salaires. Reprenant une proposition du Conseil d'orientation pour l'emploi, cet amendement prévoit de réduire de 50 % la première année, puis de 100 % l'année suivante...

a estimé que cet amendement était simple et cartésien, moyennant peut-être des dispositions transitoires afin d'éviter la brutalité d'une mise en oeuvre immédiate.

a souligné que ces arguments ne sont pas recevables et qu'il convient avant tout de réfléchir à un réajustement global de la grille des salaires.

a souligné que le problème se posait encore il y a peu pour les premiers échelons de la fonction publique territoriale. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Article 5 : Conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionne...

a estimé que le présent article du projet de loi constitue une reconnaissance légale de la possibilité offerte aux entreprises de fixer des salaires minimaux inférieurs au SMIC.

Je ne vous cache pas l'enthousiasme que nous avons ressenti à voir arriver comme premier texte de la session extraordinaire un projet de loi sur les revenus du travail. Nous étions quelque peu ébaubis, il faut l'avouer, mais surtout pleins d'espoir. C'est dire l'ampleur de notre déception. Car pour nous, gens simples, la première contrepartie d...

a jugé possible d'établir certaines comparaisons entre ce projet de loi et le texte qui a été adopté il y a un an relatif à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Lors de la discussion du projet de loi sur le service minimum, il avait été souligné que les perturbations dans les transports n'étaien...