Interventions en commissions de Christian Eckert

Le rapporteur pourrait-il être plus explicite sur le contenu de l'amendement que présenterait la rapporteure pour avis ?

Il convient de s'interroger sur la pertinence du seuil d'un million d'habitant pour caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet. De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette propos...

Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, qui parvient mal à cacher que votre proposition de loi n'a qu'un seul objectif : répondre à des situations particulières. Pourquoi ne reconnaissez-vous pas clairement que ce texte cherche à régulariser des situations de fait illicites communes à plusieurs centres commerciaux situés dans la régio...

Je suis très sceptique sur les arguments avancés par le rapporteur. Ne s'agit-il pas ainsi d'empêcher les conseils municipaux qui seraient par principe opposés à l'extension de l'ouverture des commerces le dimanche de prendre position librement ? Surtout, cet amendement semble refléter un certain mépris pour les élus locaux. Il est évident que ...

Les 10 milliards supplémentaires que vous évoquez reflètent plutôt la décision de l'État de se désengager de certains secteurs, pour en confier la gestion aux collectivités territoriales. Je serais curieux de connaître votre réaction si le Président de la République annonçait prochainement une décision d'exonération de la taxe professionnelle a...

Je souhaite demander au rapporteur de clarifier un point de droit. Peut-il nous confirmer que, s'agissant de la détermination des zones au sein desquelles pourront être accordées des dérogations à la règle du repos dominical, seul le conseil municipal concerné a l'initiative de la procédure ?

Voilà l'aveu de la difficulté de définir le volontariat ! Cela étant, le groupe SRC s'abstiendra.

Au-delà du seul licenciement, le texte doit assurer le respect de tous les droits des salariés, tels l'avancement, le bénéfice des primes ou des droits à congés ainsi qu'à la formation professionnelle.

Le projet de rapport qui nous a été distribué ne permet pas d'établir clairement quels sont les critères d'appréciation du caractère de l'activité principale d'un commerce : est-ce le chiffre d'affaires, la surface des rayons concernés ou l'effectif qui y est employé ? Il faudra que le Gouvernement apporte des éclaircissements sur ce point en s...

Il est important de prévoir une telle interdiction. Elle répond d'ailleurs à la préoccupation exprimée par la majorité de ne rien imposer aux salariés. Cette préoccupation doit trouver une traduction dans la future loi. En effet, les situations et les besoins des salariés peuvent évoluer au fil du temps : ainsi, le salarié qui a pu accepter de...

La réponse du rapporteur souligne le problème de méthode auquel nous sommes confrontés avec cette proposition de loi. En effet, le rapporteur nous a expliqué que ce texte chemine depuis plusieurs semaines. Mais dans le même temps, il demande le retrait de certains amendements au motif qu'il travaillerait encore à des améliorations susceptibles ...

La portée et les conséquences économiques et sociales de ce texte auraient dû être davantage évaluées avant que la Commission ne l'examine. Je pense que cet examen aurait gagné à être repoussé en janvier ou février prochain.

Vous commencez à prendre la mauvaise habitude de placer les termes de « décision unilatérale de l'employeur » un peu partout dans le code du travail. Même précédée d'un référendum, l'option de la décision unilatérale de l'employeur ne me plaît guère. C'est pourquoi je propose de ne retenir que la possibilité d'autorisations accordées au vu d'un...

Ces amendements de précision visent à assurer la cohérence de la proposition de loi avec la position commune des partenaires sociaux et la loi récemment adoptée sur cette question de la représentativité des syndicats.

La rédaction résultant de cet amendement serait plus avantageuse pour le salarié car elle tend à prévoir que les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, « à défaut », d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Elle permet ainsi de mettre l'accent sur l'accord collectif, qui doit être toujours privilég...

C'est effectivement un amendement de repli. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard prévoyant l'attribution d'un repos compensateur équivalent en temps et le doublement du montant du salaire pour les heures travaillées, en cas d'accord collect...

Cette question est importante. Je propose d'ailleurs un amendement ultérieur ayant le même objet. Il est indispensable de fixer des contreparties minimum au travail du dimanche en dessous desquelles les accords collectifs ne pourront descendre. Sans cette précaution, vous risquez de créer une inégalité de traitement entre les salariés. C'est d...

Je souhaiterais répondre à l'argumentation du rapporteur. Ce texte n'a qu'un but : faire perdurer certaines pratiques. En outre, contrairement à ce qu'affirment certains, un salarié ne doublera pas systématiquement sa rémunération en travaillant le dimanche. Enfin, quel sera le sort des accords collectifs existants sur le travail dominical ? Se...

Cet amendement a le même objet que l'amendement de Mme Martine Billard précédemment examiné.

Cet amendement vise la situation des entreprises dépourvues de délégués syndicaux, afin de protéger leurs salariés des éventuelles décisions unilatérales de leur employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Puis, la Commission adopte un amendement de clarification du rapporteur, destiné à préciser...