Dérogations au repos dominical

L'amendement n° 222, monsieur le président, sera présenté par Alain Vidalies. Nous pourrons aller un peu plus vite par la suite, mais comprenez que la précision des interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur nécessitait une réponse tout aussi précise ; au reste, ce temps sera décompté de notre temps de parole global, ce qui est au f...

Je serai bref sur l'amendement, car il concerne une disposition que nous avons déjà proposée dans le passé : il s'agit de rendre obligatoire la concertation avec les organisations syndicales de salariés lorsque le code du travail est modifié par une proposition de loi. Cette mesure s'applique déjà pour les projets de loi.

Le Président de la République a demandé à ceux qui veulent la fermeture des commerces le dimanche de le dire clairement ; mais quelle est la position du parti socialiste ? Pas de faire fermer les commerces dans les villes touristiques. Nous en sommes d'accord, dans ces villes, pendant la saison touristique, les commerces liés à l'activité touri...

Je m'en étonne, mais je l'ai fait vérifier par mon collaborateur, qui a d'ailleurs contacté les services de l'Assemblée. Il y a là un problème à se poser. En tout cas, je voulais rappeler la position du parti socialiste : dans les communes touristiques, nous sommes pour l'ouverture des commerces liés à l'activité touristique pendant la saison.

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer un point précis qui vous montrera combine nous sommes inquiets. Dans le cadre de la réglementation actuelle, vous avez parfaitement raison : les cinq dimanches du maire donnent lieu, s'ils sont accordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les comm...

Monsieur le rapporteur, la question qui est actuellement au coeur de nos préoccupations est celle du doublement du salaire dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire. En effet, si, par malheur, votre majorité qui semble en ce moment minoritaire dans l'hémicycle adoptait ce texte, les salariés ne bénéficieraient plus d'un doublem...

Merci, monsieur le président, de me redonner la parole. Ce point est essentiel et on ne peut le balayer d'un revers de main. C'est le coeur du débat : quelle définition de la commune touristique prend-on en compte, celle du code du tourisme ou celle du code du travail ? On nous explique qu'aux termes du second, elles ne seraient que 500, ce qu...

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époqu...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, nous examinons cette quatrième version de la proposition de loi de notre collègue Richard Mallié alors que la troisième a failli être examinée au mois de décembre dernier, juste avant Noël. « Mallié IV » nous est soumise en juillet, au coeur de l'été : c'est plus facile et ...

Je vous remercie, monsieur le président. Peut-être ont-ils un rendez-vous à midi ? Contrairement à ce qui a déjà été dit plusieurs fois, y compris par M. le ministre et par son éphémère prédécesseur, il s'agit bien d'une proposition de loi, disais-je, et non d'un projet de loi. Tout est là et j'ai la faiblesse de penser que ce choix n'est pas ...

Les propositions de loi sont désormais à la mode : après celle de M. Poisson, voici celle de M. Mallié. Revenons sur la genèse de ces « textes Mallié ». La première version du texte date du 7 septembre 2007. Permettez-moi de vous en donner quelques extraits ; aujourd'hui, en effet, vous prétendez que le dernier texte est a minima, ou en retrai...

Cette première version demandait qu'un accord prévoie obligatoirement des contreparties salariales et fasse mention du nouveau jour de fermeture hebdomadaire fixé pour l'établissement. Ce texte était simple ; il n'évoquait en aucun cas les communes touristiques, obligeait à un accord social, permettait des dérogations pour cinq ans et imposait ...

selon vos propos. Or mes chers collègues, qu'est-ce qui a changé ? Dans les communes touristiques, les autorisations sont accordées de plein droit : cela veut dire qu'il n'y a plus de notion de volontariat ni de contreparties pour tous les types de commerces dans toutes les communes touristiques. La messe est dite. Ce prétendu texte a minima e...

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. I...

J'évoquerai d'abord sa première partie : « Réaffirmer le principe du repos dominical ». Or, que dit actuellement le code du travail dans son article L. 3132-3 ? « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Point, fermez le ban !

Est-il nécessaire de changer la moindre virgule à cette phrase qui existe déjà dans notre code du travail ? Le seul fait de vouloir réaffirmer ce droit dans la loi car nous faisons la loi, non de la communication montre que le doute existe. J'en viens à la dernière partie du titre : « ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour le...

Aussi fallait-il trouver un critère. Chacun sait que la loi s'applique à tous et que nous légiférons ici pour l'ensemble du territoire national. Le Conseil constitutionnel, d'ailleurs, aura à se poser des questions sur les affirmations contenues dans le texte. Mais l'expression « certaines grandes agglomérations » vous a posé quelques problèmes...

L'artifice a consisté à parler des unités urbaines de plus d'un million d'habitants nous reviendrons sur la situation de Lyon qui, en aucun cas, je l'affirme, n'est exclue du champ de ce texte.

S'agissant de la présentation, s'il y a eu un article additionnel, sur lequel nous reviendrons, la proposition initiale se limitait à un seul, pour deux raisons. D'abord, parce que nous avons affaire pour la première fois au temps programmé et chacun sait qu'il est possible de s'inscrire dans la discussion de chaque article. Par conséquent, se ...

La deuxième raison est beaucoup plus perverse : en mélangeant dans un seul et même article deux situations extrêmement différentes, on entretenait la confusion. C'est ainsi que des ministres parlaient de volontariat partout, que le président de la commission des affaires économiques lui-même affirmait que tout résidait dans le volontariat. En m...