Dérogations au repos dominical

dans la mesure où il ne fournit aucune liste, aucun état des lieux, aucune comparaison avec les pays étrangers. Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il eût pourtant été utile de disposer de tous les éléments susceptibles d'éclairer notre assemblée. Nous nous étonnons donc que vous égreniez ainsi en séance une liste qui ne figure pa...

Voilà une intention avouée et louable : nous sommes en train d'en faire la démonstration, puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe des communes touristiques au sens du code du tourisme, et d'autres au sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégo...

M. le ministre a bien dit que le décret ne changerait pas. Soit. On pourrait poursuivre le débat sur la différence entre les deux notions codifiées, dont certains disent que l'une est plus large que l'autre. Certains collègues de droite nous ont dit qu'il n'était pas question de voter un texte qui pourrait évoluer ultérieurement en dehors de l...

Nous aurions souhaité qu'elle figure dans le rapport, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire et on pourrait nous la communiquer. Je remercie par ailleurs le président Ollier d'avoir confirmé ce que nous disons depuis le début. Il n'y a en tout cas pas d'embrouille sur ce point : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues com...

Car si la loi, pour être modifiée, doit passer par le Parlement, il n'en est pas de même des décrets auxquels elle renvoie. Je vous accorde le bénéfice de la bonne foi, monsieur le ministre, quand vous dites que le décret ne changera pas. Mais vous ne serez pas ministre éternellement

Nous vous le disons depuis le début : dans les communes touristiques, il n'y aura pas obligation. Bien entendu, rien n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'ame...

Un nouveau décret, qui ne serait pas soumis à l'avis des législateurs que nous sommes, pourrait totalement changer la donne. Depuis deux ans que je suis député, j'apprends à faire la différence entre ce qui ressort de la partie législative et ce qui relève de la partie réglementaire. Pour sécuriser le dispositif et rassurer le législateur, nous...

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la sa...

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer,...

Je livre ces propos à votre appréciation. L'amendement de notre collègue Myard ne nous satisfait pas entièrement, mais il peut améliorer les choses ; c'est pourquoi nous le voterons.

Monsieur Vercamer, ce n'est pas le travail du dimanche qui est dans l'intérêt des salariés mais le repos dominical !

Je n'ai pas prétendu le contraire, monsieur le ministre. Je ne crois pas que nous soyons vraiment sur la même ligne de pensée que notre collègue. Notre groupe a montré, par ses amendements, qu'il ne faisait pas une lecture dogmatique de la proposition de loi mais une analyse très précise de ses conséquences en termes de salaires et de libre ch...

Vous dites vouloir réaffirmer le principe du repos dominical et, croyant faire une grande avancée en faveur de nos concitoyens, vous ajoutez à la rédaction actuelle « le repos hebdomadaire est donné le dimanche » les termes « dans l'intérêt des salariés ». Or cela sous-entend qu'un autre intérêt pourrait conduire à ce que le repos hebdomada...

Il s'agit ici d'un débat que nous avons déjà eu, mais dont nous avons vu l'importance. Nous avons demandé que la possibilité d'ouverture des commerces dans les zones touristiques soit attachée à l'activité touristique. Nous avons eu un débat sur la nature des commerces, dont nous estimions qu'ils devaient être attachés à cette activité. Nous av...

au moins pour la partie qui concerne son raisonnement. Sa conclusion montre néanmoins que son honnêteté intellectuelle et la pertinence de son analyse peuvent être réfrénées par d'autres sentiments. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : que se passera-t-il si les dérogations de droit...

Avec cet amendement, je lance encore une bouée dans votre direction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, puisque vous essayez de surnager alors que le naufrage est annoncé. Chacun a compris que les questions centrales sont relatives au volontariat, au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Vous allez pouvoir ...

Nous attendons avec impatience la réponse du ministre : que deviennent les cinq dimanches du maire dans les communes touristiques ? Seront-ils payés double ?

Ils n'ont plus de raison d'être, avez-vous dit, monsieur le ministre. Vous confirmez donc que ce qui existait jusqu'à aujourd'hui

Certes, mais s'ils étaient accordés, ils étaient payés double ; cela a été confirmé, du reste, à l'article 1er, qui a permis de préciser cette notion. Or, vous venez, monsieur le ministre, de déclarer devant la représentation nationale que ces cinq jours n'avaient plus lieu d'être.

Les salariés travaillant le dimanche dans les communes touristiques, qui étaient payés double jusqu'à présent, ne le seront plus. Je rappelle qu'il y a environ 500 communes touristiques