Dérogations au repos dominical

Le seul changement, c'est que vous étiez passés par amendement, après une réunion à l'Élysée comme aujourd'hui ! de cinq dimanches autorisés par le maire à huit. Mais cela ne figurait pas dans la proposition de loi. Et c'est cela qui a disparu. L'évolution par amendement introduit, apparemment, sur les conseils appuyés du Président de la Ré...

Une deuxième chose a changé, sur laquelle j'appelle votre attention. Les dérogations dans les communes touristiques étaient jusqu'à présent accordées sur la base d'autorisations administratives et obligeaient à des contreparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous introduisez subrepticement, dans l'article qui con...

Sur ce point, monsieur Raoult, je m'honore d'être conservateur ! Pour cette proposition de loi, vous utilisez la procédure accélérée. Pourquoi ? Y a-t-il urgence, tout à coup, au coeur de l'été, à relancer un débat qui dure depuis six ans et sur lequel, à l'évidence, certains se sont cassé les dents ? Vous observerez, mes chers collègues, que...

Je le crains. Et j'en veux pour preuve les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 30 juin 2009, à la Défense, que ce problème serait réglé avant l'été.

C'est peut-être un peu optimiste à l'heure qu'il est, mais quoi qu'il en soit, vous chercherez à le régler avant l'automne. Je voudrais souligner la faiblesse du rapport. J'ai beaucoup de sympathie pour Richard Mallié (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui est un homme de conviction, chacun le sait. Mais, je suis désolé de le dire, il a r...

si je retire le compte rendu de la discussion qui a eu lieu en commission, et encore deux sont-elles quasiment vides puisqu'elles ne contiennent que deux lignes, alors que le sujet suscite à l'évidence, ce qui est sain, débat dans notre pays, pour ne pas parler du débat dans cet hémicycle. Le rapport est faible parce qu'il ne dit rien, qu'il ...

Les femmes sont, on le sait, les plus nombreuses à travailler dans un commerce et les plus touchées par les conséquences du travail dominical sur la vie familiale.

Certes, on nous sert la complainte sur Plan-de-Campagne, sur Éragny, sur le Val-d'Oise. J'aurais préféré, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez que la France est le pays d'Europe où l'on travaille le plus le samedi, d'après une étude d'Eurostat de 2004 sur les douze pays qui composaient alors la Communauté. Et pour le travail le dimanche...

Même la fédération des entreprises du commerce l'exclut de ses revendications actuelles, tandis que le syndicat des services VERDI y est défavorable.

D'ailleurs, en Allemagne, une grande majorité des magasins de centre-ville n'appliquent pas la loi de 1997 qui faisait passer les heures obligatoires de fermeture de dix-huit heures trente à vingt heures en semaine. En Norvège, depuis le 1er avril 2003, les magasins ont une totale liberté d'horaires d'ouverture, ceux-ci pouvant aller jusqu'à v...

J'ajoute que le différentiel de salaire accordé au salarié travaillant le dimanche, que vous dites justifié par le coût d'opportunité élevé auquel le salarié fait face en allant travailler le dimanche renonciation à des activités avec les personnes qui ne travaillent pas, garde d'enfants, etc. ne sera plus de mise si la banalisation du trav...

Auparavant, une majoration salariale et un repos compensateur étaient prévus par la convention collective dans ce secteur. L'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2009 rend inapplicable cette convention dès lors que le salarié travaille habituellement le dimanche. CQFD !

L'un des objectifs de votre proposition de loi est de légaliser les enseignes hors la loi. Curieux pour le législateur que de dire : il y a un usage, certains ne respectent pas les règles, sont condamnés par les tribunaux, eh bien, on va faire une loi, comme ça ces personnes vont revenir dans le droit commun.

Beaucoup de conducteurs prennent des PV devant les radars on en parle beaucoup en ce moment. Eh bien, faisons une loi et changeons les choses, puisque c'est un usage constaté. Je vous épargnerai les exemples sur l'utilisation de l'alcool, du cannabis, de la cigarette ou de bien d'autres choses.

Il y a là une première contradiction. Martine Billard l'a dit, c'est une forme de loi d'amnistie que vous nous proposez, il faut l'assumer. D'ailleurs, l'inspection du travail a décidé d'utiliser la voie judiciaire pour que Leroy Merlin cesse d'employer illégalement les salariés le dimanche dans le Val-d'Oise, L'entreprise risque une astreinte...

Voilà, mes chers collègues, ce qui arrive quand on veut faire des lois d'amnistie. D'ailleurs, alors que Leroy Merlin avait été récemment condamnée à verser 3,6 millions d'euros, les organisations syndicales ont proposé d'abandonner les 3,6 millions d'euros à condition que soit accordée une majoration de salaires dans les enseignes concernées. ...

Je pense, et il le craint lui-même, qu'à force d'empiler des choses différentes sur un texte qui, au départ, pouvait paraître anodin, l'inconstitutionnalité vous guette, mes chers collègues. En tout cas, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette question, entre autres.

Tout d'abord, on nous dit que les dérogations existantes, c'est compliqué, qu'il y a en a beaucoup, que personne ne s'y retrouve. En réalité, c'est relativement simple, en tout cas au moins aussi simple que le texte qui nous est proposé. Des dérogations sont actuellement prévues pour les entreprises qui, pour des raisons techniques ou d'intérê...

Dans ce cas, je vous signale, mes chers collègues, qu'aujourd'hui rien n'oblige au doublement du salaire. Dans les zones touristiques, et c'est là toute la nuance, sont autorisées les activités liées au tourisme durant la saison dans les communes touristiques. Ces autorisations sont accordées pour des durées temporaires et donnent lieu à des c...

Mais il y a aussi les communes touristiques liées au code du tourisme. C'est un peu compliqué, je le reconnais, et cela méritait clarification. Être une commune touristique au sens du tourisme, on comprend un peu ce que cela veut dire, mais être une commune touristique au sens du code du travail, on comprend moins.