Dérogations au repos dominical

Je proposerai tout à l'heure, indépendamment de l'augmentation des bourses, un certain nombre de moyens pour ne pas envoyer les étudiants vers des métiers de la vente pour lesquels ils ne sont d'ailleurs ni formés ni qualifiés. Un certain nombre d'organisations syndicales, y compris patronales, nous l'on dit : employer des étudiants, c'est bien...

Mais, me direz-vous, cela arrange les familles recomposées. Mais refusez-vous à ces familles, qui ont été décomposées, le droit de se recomposer autrement ? Des femmes seules peuvent très bien retrouver un compagnon. De toute façon, cette proposition de loi fera bien plus de dégâts dans les familles ordinaires qu'elle ne résoudra des problèmes ...

Quand bien même nous accepterions l'idée que le volontariat est possible en temps normal, l'est-il en période de crise, quand le salarié est fragilisé ? Aujourd'hui, celui qui cherche un emploi a moins que jamais le choix de refuser les conditions et les contraintes que ne lui impose peut-être pas, mais que lui « suggère » son employeur potenti...

Je ne vois pas le rapport. Le refus de travailler le dimanche peut donc entraîner une mise à pied, un licenciement.

Mais on parle de réversibilité. Selon un amendement, en cas de besoin ponctuel, pour un événement familial, le salarié devrait pouvoir demander à ne pas travailler le dimanche pendant un certain temps. Cette question a grandement agité la majorité à cette heure, je ne sais pas où nous en sommes et, je lui en donne acte, le rapporteur pour a...

En effet. M. Mallié propose donc que ce salarié ait un droit de priorité. Mais priorité pour quoi ? Pour retrouver un emploi sur lequel on ne travaille pas le dimanche s'il en existe dans le même établissement ou la même entreprise. Autrement dit, « allez vous faire voir chez Plumeau ! » Vous n'avez pas d'emploi, mais j'ai respecté la loi : vo...

C'est bien de l'amendement que vous avez déposé que je parle. J'en viens au texte de façon un peu plus détaillée. Ce texte instaure la confusion en posant deux questions, auxquelles il apporte des réponses différentes en essayant de faire croire qu'elles sont satisfaisantes. En fait, on mélange tout. Les ZACE sont devenues des PUCE, les commun...

Cela vous gêne, je le comprends. D'ailleurs, en commission un certain nombre de collègues de droite ont été ébranlés en vérifiant dans le texte même que nos arguments étaient justifiés. Vous pouvez toujours sauter sur votre chaise en criant « volontariat, volontariat », et « doublement du salaire, doublement du salaire », ce n'est pas, si on li...

Nous reviendrons sur cette question d'accord salarial, sauf si vous acceptez nos amendements qui prévoient le doublement du salaire au minimum. Commençons par les communes touristiques. Vous avez entretenu la confusion,

je vais essayer de remettre un peu d'ordre. Dans les communes touristiques, votre texte ne prévoit aucune contrepartie.

Eh bien, assumez. Monsieur Ollier, vous affirmiez en commission que tout se ferait sur la base du volontariat.

Non ! Je vous renvoie au rapport. Ce n'est pas des PUCE que vous parliez en disant cette phrase. M. Reynès lui, au moins, assume, en écrivant noir sur blanc dans son rapport que dans les zones touristiques et thermales, le travail ne se fait pas sur la base du volontariat. Arrêtez de dire, comme l'a fait le ministre en réponse à une question d...

Ce calcul fait également intervenir le nombre de chambres d'hôtes, multiplié par deux, et le nombre d'anneaux de plaisance, multipliés par quatre. Je vous épargne les autres éléments.

Par exemple, pour qu'une commune de 10 000 habitants soit considérée comme une commune touristique, il faut qu'elle dispose d'une capacité d'hébergement équivalant à 4,5 % de sa population, soit 450. Il suffit donc que cette commune dispose de cinquante chambres d'hôtels et de vingt logements meublés ce qui n'est pas énorme pour une commune d...

Vous nous disiez tout à l'heure qu'il n'était pas facile de bénéficier du statut de commune touristique, qu'il fallait pour cela remplir certains critères : voilà les critères en question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il suffit donc que cette commune de 10 000 habitants compte cinquante chambres d'hôtel, vingt logements meublés, cinquante résidences secondaires et dix chambres d'hôtes pour remplir les critères qui en font une commune touristique.

Combien y a-t-il de communes touristiques au sens du code du tourisme ? Le Conseil national du tourisme a fait une estimation sur la base du dernier décret

Il suffit de considérer neuf des plus grandes communes touristiques : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Grenoble, Rennes, sans même prendre toutes les autres en compte, pour que 5,2 millions d'habitants, soit environ 10 % de la population française, soient concernés. Imaginez ce qu'il adviendra avec le déc...

Il y a bien un débat puisque M. Mallié parle de cinq cents communes touristiques, et M. Ayrault de cinq à six mille. S'agit-il de clore ce débat, ou de rassurer le Conseil constitutionnel ? Toujours est-il que la majorité nous propose d'écarter la notion de commune touristique au sens du code du tourisme nous avons vu le résultat et du cod...

Jean Mallot a interrogé le rapporteur en commission : « Qu'est-ce qu'une commune d'affluence touristique ? Comment mesurez-vous l'affluence touristique ? » Flottement. Cela devrait manifestement se comprendre de soi-même. Il existe donc une loi qui comprend de nombreux critères telle donnée est multipliée par deux, telle autre par trois et t...