Dérogations au repos dominical

Pour l'instant, j'ai la parole, mon cher collègue. Le PUCE, périmètre urbain de consommation exceptionnel, semble constituer à vos yeux une énorme révolution par rapport à la ZACE, dont vous n'avez pas voulu dans la proposition Mallié III. Il s'agirait selon vous d'un dispositif plus équilibré. Mais c'est la même chose, mes chers collègues ! L...

sont réservés aux unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Il fallait faire entrer dans ce dispositif la zone commerciale de Plan de Campagne, dont la situation est effectivement préoccupante, mais aussi l'Île-de-France bref, il fallait régulariser les enseignes hors la loi !

Le problème est qu'il fallait nécessairement que la loi fixe un seuil et s'applique à tous au-dessus de ce seuil : dire que seront concernées les communes entre 1,1 et 1,125 million d'habitant risquait d'aboutir à ce que le Conseil constitutionnel juge cette loi un peu trop ciblée. L'application de ce critère aurait dû se traduire par l'instau...

Il pourrait fort bien arriver, mes chers collègues, qu'un préfet saisi par une commune de l'unité urbaine constate l'existence d'un usage de consommation exceptionnel de fin de semaine. Il n'est pas exclu non plus que s'instaure un usage de consommation exceptionnel le dimanche. Est-il impossible que certaines enseignes lyonnaises s'emploient ...

Nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour sécuriser le dispositif. Le premier, que vous avez repoussé, consistait à dire qu'en cas de nouveaux manquements à la loi sur le repos dominical, le juge peut être saisi en référé, de façon à obtenir la fermeture administrative de l'établissement. Notre deuxième amendement visait à ce que ...

je ne m'en efforce pas moins d'être objectif. Alors que dans la proposition Mallié III, l'avis seulement du conseil municipal était sollicité, dans le texte actuel, c'est la demande qui conseil municipal ou du maire qui l'est. Reconnaissez tout de même que cette avancée mineure n'est franchement pas à la hauteur du recul que l'on constate dans...

Ce serait là une intention louable si vous n'ajoutiez pas que lorsque le dialogue social n'aura pas fonctionné a priori, vous allez défendre un amendement visant à imposer le démarrage du dialogue social , alors il pourra y avoir une décision unilatérale de l'employeur. Bel exemple de démocratie sociale !

Négociez, dialoguez, mais aboutissez, sinon l'employeur prendra une décision unilatérale ! C'est, à mon sens, aussi provocateur que l'ironie que j'emploie pour décrire ce dispositif.

Écrire dans un texte de loi qu'à défaut d'accord collectif, c'est la décision unilatérale de l'employeur qui s'applique, me paraît pour le moins provocateur. Vous allez me dire que vous avez tout prévu et qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur, celle-ci doit être approuvée par référendum. Imaginez-vous un commerce de moyenne importan...

mais dormez tranquilles, braves gens, il y a aura un référendum, et peu importe dans quelles conditions ! Nous avons proposé un certain nombre d'amendements afin de préciser et d'améliorer les choses sur ce point. Je vais accélérer un peu, car le temps passe vite

Puisque vous avez voulu imposer le temps programmé, nous allons mener le débat dans ce cadre. Nous parlerons, libre à vous de nous répondre ou non.

Mes chers collègues, cette décision unilatérale de l'employeur est suivie d'un référendum. Mais il peut y avoir aussi un accord social, un accord collectif entre les salariés et l'employeur. Sans accord, il y aura, nous dites-vous, doublement du salaire et attribution d'un repos compensateur.

Vous n'excluez pas cependant qu'un accord puisse prévoir que les contreparties seront inférieures au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Là encore, sous la pression amicale de l'employeur, qui expliquerait que les temps sont durs mais qu'il pourrait ne pas licencier si chacun faisait un effort, les salariés pourraien...

Bon nombre d'entre vous font sûrement preuve de bonne foi. Pourquoi alors ne pas accepter notre amendement tendant à inscrire dans la loi que, s'il y a un accord, celui-ci ne pourra prévoir moins que le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur ? C'est simple et de bon sens ! Cette disposition garantirait l'intérêt des sala...

Si vos intentions sont bien celles que vous affichez, vous devriez accepter cet amendement. Voyez, même si nous ne souhaitons pas l'adoption de ce texte, nous avons quelques idées pour en atténuer le caractère néfaste. J'en viens à la question de la réversibilité, que beaucoup d'entre vous réclament fort justement. Les choses évoluant au cours...

Comme nous ne sommes pas les seuls à l'avoir fait, cette proposition va sans doute aboutir. Nous vous suggérerons également, et cette mesure est loin d'être anodine, de veiller à ce que l'acceptation du travail dominical ne se fasse pas pendant la négociation du contrat de travail. Cette acceptation ne pourra intervenir qu'à la fin de la pério...

Renvoyez le texte en commission, et nous aurons l'occasion d'en débattre ! J'en viens rapidement à quelques arguments économiques. Vous prétendez que les chiffres d'affaires seront augmentés, que l'économie sera ainsi boostée et que l'emploi s'en trouvera amélioré. Je vous suggère de réfléchir avec moi au fait que ce qu'un salarié n'aura pas p...

En France, comme dans de nombreux autres pays, la consommation est fonction de la demande. Y a-t-il un goulet d'étranglement de l'offre commerciale qui provoquerait un ralentissement de la consommation ? Je ne le crois pas. Certes, vous pouvez le penser, quant à vous. Mais je crois surtout que nous devrions engager une réflexion sur la consomma...

Un jour, vous faites une loi pour favoriser les achats, et le lendemain vous proposez un texte contre le surendettement. Vous n'êtes pas à une contradiction près. Il est clair que l'ouverture dominicale augmente les prix. Toutes les études le montrent : aux États-Unis, l'ouverture généralisée des commerces a entraîné une augmentation des prix ...

En plus, ce sont ceux qui achèteront la semaine qui paieront les surcoûts engendrés par le travail dominical.